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L’utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi ” Informatique et Libertés “). Pour l’exercer, l’utilisateur peut s’adresser auprès du Directeur de la publication visé plus haut.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, sans consentement du Directeur de la publication, d’aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau de l’Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l’objet d’une autorisation préalable expresse et écrite.

Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant du site Internet.

Politique d’utilisation des cookies

Qui sommes-nous ?

Le site est la propriété du Cabinet d’avocats Soa (SELAS Soa), dont l’adresse est : 8, rue Pierre Fontaine
75009 – PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro : 791 342 595 ; numéro SIREN : 791 342 595 ; numéro SIRET : 791 342 595 00026 ; NAF-APE : 6910Z ; mail : contact@soa-avocats.com ; téléphone est : 01.42.93.58.68

Utilisation des cookies

Pourquoi cette politique cookies ?

Dans un souci d’information et de transparence, le “Cabinet d’avocats Soa” a défini la présente politique afin de vous permettre d’en savoir plus sur :

Que sont les cookies ?

Les cookies, ou autres traceurs similaires, sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine. Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.
Les cookies permettent de conserver, pendant leur durée de validité, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site Web. Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

Pourquoi utiliser des cookies ?

Nous utilisons des cookies et autres traceurs pour les principales finalités suivantes :

Quels cookies utilisons-nous ?

Les cookies et traceurs utilisés sur le site sont :

Consentement

L’installation de certains cookies lorsqu’ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou lorsqu’ils ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à votre demande, est soumise à votre consentement. Aussi, lors de votre première visite sur le site, il vous est demandé si vous acceptez ou refusez les cookies qui nécessitent d’obtenir votre consentement avant de les installer sur votre équipement.

Si vous les refusez, un cookie de refus sera inséré dans votre terminal afin que “Cabinet d’avocats Soa” enregistre l’information selon laquelle vous souhaitez qu’aucun cookie ne soit installé. Notez cependant que si vous supprimez ce cookie de refus, les cookies pourront à nouveau s’installer sur votre terminal.

En revanche, si vous y consentez conformément aux modalités ayant été portées à votre connaissance dans le bandeau d’information sur la page d’accueil du site, c’est-à-dire en continuant votre navigation, les cookies susvisés seront installés sur votre terminal.

Vous pourrez à tout moment revenir sur votre choix :

Gestion des cookies

Vous disposez de plusieurs options pour supprimer les cookies. En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon l’émetteur. Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur. N’oubliez pas de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs..).
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

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Toutefois, nous vous informons qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables. Nous attirons également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur votre équipement terminal. Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies. De même, lorsque vous consentez à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur votre équipement terminal. Par ailleurs, vous pouvez également définir vos préférences générales concernant la publicité ciblée, en vous rendant sur la page : http://www.networkadvertising.org/choices/ et en choisissant de ne pas autoriser certaines sociétés à utiliser vos données à des fins de publicité ciblée.

Mise à jour de la politique cookies

La politique Cookies est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment. Vous êtes invités à la consulter régulièrement.
Dernière modification : 10/09/2018

Politique de confidentialité

Préambule

Le “Cabinet d’avocats Soa” traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation de son site internet accessible par le biais de l’adresse suivante : http://www.soa-avocats.com/

Le présent document a pour objet de présenter la politique de “Cabinet d’avocats Soa” quant au traitement de vos données qu’elle opère pour son compte sur le site.

Le “Cabinet d’avocats Soa” est respectueux de la vie privée et protège les données à caractère personnel des utilisateurs des services qu’il propose.

Le représentant de “Cabinet d’avocats Soa”, considéré comme responsable de traitement est NOLWENN LEROUX.

Objet

Cette politique a notamment pour objet d’informer les utilisateurs, des modalités de collecte, de traitement, et d’utilisation de leurs données personnelles sur le site, pour le compte de “Cabinet d’avocats Soa” et de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel au regard des dispositions applicables en la matière.

Quand traitons-nous des données ?

Les données sont collectées directement auprès de vous, à votre demande et lors de l’utilisation du site internet de “Cabinet d’avocats Soa”. Vous êtes informés de la finalité des traitements de vos données personnelles et de la base juridique du traitement par une mention figurant sur chaque formulaire de recueil de vos données.

Quelles catégories de données collectées traitons-nous ?

Dans le cadre de l’utilisation du site internet plusieurs types de données à caractère personnel peuvent être collectés. Principalement les données collectées correspondant aux catégories suivantes :

Les données obligatoires sont signalées dans les formulaires de collecte par un astérisque ou par une mention “obligatoire”. En leur absence, la prestation liée à cette collecte pourrait ne pas être fournie.

Pour quelles finalités les données sont-elles collectées ?

Selon les cas, “Cabinet d’avocats Soa” traite vos données en tout ou partie pour la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale.

À tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale du “Cabinet d’avocats Soa”, en envoyant un email à partir du site : http://www.soa-avocats.com/ rubrique « Infos pratiques » ou en envoyant un courrier à “Cabinet d’avocats Soa” à l’adresse : 8, rue Pierre Fontaine 75009 – PARIS.

Quelle est la base juridique du traitement ?

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique:

L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

À qui sont-elles transmises ?

Les données traitées sont destinées selon les cas à nos éventuels sous-traitants et partenaires contractuels et commerciaux.

Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli) et de limitation du traitement des données vous concernant.

Vous disposez en effet d’un droit d’accès aux données vous concernant ce qui implique le droit, en vous adressant au “Cabinet d’avocats Soa” d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

Vous avez le droit d’obtenir du “Cabinet d’avocats Soa”, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Vous avez le droit d’obtenir de “Cabinet d’avocats Soa” l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données à caractère personnel et elle a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

Vous disposez aussi du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le “Cabinet d’avocats Soa” ou par un tiers y compris le profilage fondé sur ces dispositions.

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire sauf lorsque la décision :

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à contact@avocat-leroux.com. Le “Cabinet d’avocats Soa” vous informe également que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le “Cabinet d’avocats Soa” doit s’assurer de l’identité de l‘utilisateur avant de répondre à sa demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Lorsque vous exercez l’un des droits énumérés ci-dessus, le “Cabinet d’avocats Soa” s’engage à vous fournir des informations sur les mesures prises à la suite de votre demande, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à la suite de votre demande.

Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre ?

Soucieuse de garantir la sécurité de vos données, le “Cabinet d’avocats Soa” prend toutes les précautions utiles qu’elles soient physiques, logiques, administratives ou organisationnelles, au regard de la nature des données qu’elle traite et des risques présentés par les différents traitements, pour préserver la sécurité des données et, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Parmi ces mesures figurent notamment :

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, le “Cabinets d’avocats Soa ” impose contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel par le biais de mesures techniques de protection de ces données et des moyens humains appropriés.

Sites appartenant à des tiers

Des liens présents sur le site internet du “Cabinets d’avocats Soa ” peuvent vous renvoyer vers des sites extérieurs.

À cet égard, votre attention est attirée sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de la présente politique.

Dans ce cadre, il est recommandé dans tous les cas, de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites concernés.

En tout état de cause, la responsabilité de la le “Cabinets d’avocats Soa ” ne saurait être recherchée dans le cas où le contenu de l’un des sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Mise à jour de la politique de confidentialité

La politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment. Vous êtes invités à la consulter régulièrement.
Dernière modification : 10/09/2018