Filiation

Votre enfant a le droit de connaître sa filiation.

Nous vous aidons à la faire reconnaître.

Quand un père n'a pas reconnu son enfant, ou refuse de le faire, ce n'est pas une situation sans issue. C'est une démarche qui touche à quelque chose de fondamental dans la vie d'un enfant. Elle mérite d'être menée avec méthode, dans le bon délai, et avec un dossier solide. C'est exactement ce que nous faisons.

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Père absent, refus de reconnaître, père décédé, enfant majeur… votre situation, nos réponses

L'enfant n'a aucune filiation paternelle établie.
Le père présumé refuse de reconnaître l'enfant.
L'enfant devenu majeur souhaite faire reconnaître sa filiation.
Le père présumé est décédé et des droits successoraux sont en jeu.

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Claudia Froelicher, avocate collaboratrice

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Le père refuse le test ADN : ce que cela change vraiment

C'est souvent la première crainte des familles qui envisagent cette démarche : et si le père refuse de se soumettre à l'expertise biologique ? Bonne nouvelle : son refus ne bloque pas l'action.

L'expertise biologique ne peut pas être imposée par la force. Mais le juge peut tirer les conséquences d'un refus. En pratique, un refus d'expertise, surtout lorsqu'il s'ajoute à d'autres éléments du dossier, correspondances, témoignages, preuves de relations à l'époque de la conception, peut être retenu comme un indice fort de paternité. Les tribunaux n'hésitent pas à le faire.

Et si le père présumé est décédé ? L'expertise peut alors être réalisée sur d'autres membres de la famille biologique, ou le dossier peut s'appuyer sur des éléments documentaires, selon ce qui est disponible. Chaque situation est différente, et nous évaluons avec vous les preuves accessibles dès le premier rendez-vous.

Depuis la réforme de 2005, la preuve de la paternité est libre : tous les modes de preuve sont admis. L'expertise biologique est l'élément central lorsqu'elle est possible, mais elle n'est pas la seule voie.

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Ce que l'action en recherche de paternité change pour votre enfant

Le jugement qui établit la filiation est rétroactif : il prend effet à la naissance de l'enfant. Ses effets sont concrets et durables.

Sur le plan de l'identité : l'enfant peut porter le nom du père, si les parents en font la demande et si l'enfant y consent lorsqu'il a plus de treize ans. Sur le plan de l'autorité parentale : le père reconnu judiciairement est titulaire de l'autorité parentale, conjointement avec la mère. Sur le plan financier : il est tenu à une obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant, que ce dernier soit mineur ou qu'il poursuive des études. Sur le plan successoral enfin : l'enfant hérite du père et de sa famille comme n'importe quel enfant reconnu, y compris si le père est décédé.

Ces effets, ensemble, changent la situation de l'enfant de façon irréversible. C'est la raison pour laquelle cette démarche mérite d'être engagée, même quand elle semble difficile.

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Comment se déroule la procédure ?

L'action en recherche de paternité se déroule en trois phases devant le tribunal judiciaire, où la représentation par avocat est obligatoire.

Nous commençons par vérifier que l'action est recevable : l'enfant ne doit pas déjà avoir une filiation paternelle établie, et le délai de prescription ne doit pas être expiré. Si l'enfant a déjà un père légal qui n'est pas le père biologique, il faut d'abord engager une action en contestation de paternité, dans le bon ordre. Cette analyse initiale évite les impasses.

Nous réunissons ensuite les éléments de preuve disponibles et préparons l'argumentaire. La demande est dirigée contre le père présumé ou, s'il est décédé, contre ses héritiers. Au cours de l'instruction, le juge ordonne le plus souvent une expertise génétique. Le jugement produit ses effets rétroactivement à compter de la naissance de l'enfant.

Sur les délais : l'action se prescrit par dix ans, ce délai étant suspendu pendant la minorité de l'enfant. Concrètement, si personne n'a agi pendant l'enfance, l'enfant dispose de dix ans à compter de sa majorité, soit jusqu'à ses vingt-huit ans, pour agir. Passé ce délai, l'action devient irrecevable. Agir tôt préserve toutes les options.

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Cabinet Soa : notre approche ne s'arrête pas au droit

Une action en recherche de paternité touche à quelque chose d'intime et de fondamental : l'identité d'un enfant, sa place dans une histoire familiale, sa capacité à savoir d'où il vient. Derrière la procédure, il y a souvent des années d'interrogations, de silences, parfois de colère.

Au cabinet Soa, nous ne traitons pas ces dossiers comme de simples questions de preuve et de délais. Nous prenons le temps de comprendre ce que chaque famille vit, de valider que la démarche est légitime, et de la mener avec toute la rigueur et la délicatesse qu'elle mérite.

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L'équipe qui vous accompagne

Les actions en recherche de paternité sont traitées au cabinet par Claudia Froelicher, dont la maîtrise du droit de la filiation et l'expérience devant les tribunaux judiciaires permettent d'aborder ces dossiers avec toute la rigueur qu'ils exigent. Elle rédige les actes, constitue le dossier et représente nos clients à l'audience, en coordination avec Nolwenn Leroux sur les questions stratégiques.

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Claudia Froelicher

Avocate collaboratrice

Nolwenn Leroux

Associée fondatrice

Les questions que vous vous posez

Qui peut engager une action en recherche de paternité ?

L'action est réservée à l'enfant. Pendant sa minorité, c'est le parent à l'égard duquel la filiation est établie, le plus souvent la mère, qui l'exerce en son nom. Devenu majeur, l'enfant agit lui-même. Après son décès, ses héritiers peuvent, sous certaines conditions, poursuivre ou engager l'action.

Jusqu'à quel âge peut-on agir ?

L'action se prescrit par dix ans, ce délai étant suspendu pendant la minorité de l'enfant. Concrètement, si personne n'a agi durant son enfance, l'enfant dispose de dix ans à compter de sa majorité, soit jusqu'à ses vingt-huit ans, pour agir. Passé ce délai, l'action est irrecevable. Il est donc important de vérifier tôt où en est ce délai.

Peut-on engager l'action si le père présumé vit à l'étranger ?

Oui, sous réserve de règles de compétence internationale qui varient selon le pays de résidence du père présumé. La loi applicable à l'établissement de la filiation peut différer selon les situations. Nous analysons avec vous la faisabilité de l'action et la juridiction compétente dès le premier rendez-vous.

Quelle différence avec l'action à fin de subsides ?

La recherche de paternité vise à établir un lien de filiation complet, avec tous les effets qui y sont attachés : nom, autorité parentale, succession, obligation d'entretien. Lorsque cette filiation ne peut pas être établie, preuve insuffisante, action prescrite ou obstacle juridique, l'enfant peut néanmoins réclamer une contribution financière au père prétendu par une action à fin de subsides, qui n'établit aucune filiation mais reconnaît une obligation d'entretien.

Comment se déroule le premier rendez-vous et quel en est le coût ?

Le premier rendez-vous dure environ une heure et est facturé 250 euros TTC. Il n'engage à rien. Nous prenons le temps de comprendre la situation, de vérifier la recevabilité de l'action et les délais applicables, d'identifier les preuves disponibles, et de vous expliquer les étapes et le coût prévisible de la procédure. Si des preuves doivent être réunies en urgence, nous l'identifions dès ce premier rendez-vous.

Nos autres domaines d'intervention

L'action en recherche de paternité s'inscrit dans un ensemble plus large de questions relatives à la filiation et aux droits de l'enfant. Le cabinet Soa vous accompagne sur l'ensemble des sujets connexes.

Un premier rendez-vous pour tout comprendre, sans engagement

Le premier rendez-vous est une consultation facturée 250 euros TTC. Il n'engage à rien. Il vous donne une vision claire de votre situation, des options disponibles et du coût prévisible de chaque voie.

8, rue Pierre Fontaine - 75009 Paris 01 42 93 58 68

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