Se séparer

La rupture du PACS

Moins de procédure, mais autant de questions à régler.

Pas de juge obligatoire, pas de procédure unifiée, pas d'avocat requis pour dissoudre un PACS : sur le plan formel, une séparation hors mariage est souvent plus simple. Sur le fond, elle ne l'est pas.

Au cabinet Soa, nous accompagnons les couples qui se séparent quelle que soit la forme juridique de leur union, avec la même attention portée à leur situation réelle et la même priorité donnée à la voie amiable.

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Avant de négocier avec votre partenaire, connaissez précisément vos droits

Le logement est au nom de votre partenaire, ou vous l'avez acheté ensemble.
Vous avez des enfants et ne savez pas comment organiser leur vie quotidienne après la séparation.
Votre partenaire refuse de dissoudre le PACS ou ne répond plus à vos sollicitations.
Vous avez financé des travaux, contribué davantage au remboursement d'un crédit commun, ou avancé des sommes importantes pendant la vie commune.

Dans toutes ces situations, connaître vos droits avant d'entamer toute négociation est essentiel. Ce que vous pensez pouvoir revendiquer et ce que la loi vous permet réellement de revendiquer sont souvent deux choses différentes.

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Claudia Froelicher, avocate collaboratrice

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Le logement en cas de rupture : ce qu'il faut savoir avant d'agir

Le sort du logement est souvent le premier sujet de tension au moment d'une séparation hors mariage, et celui qui nécessite les décisions les plus urgentes.

Si vous êtes locataires tous les deux, chacun reste tenu du loyer jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé ou que le bail soit résilié. L'un peut se maintenir dans les lieux et reprendre le bail à son seul nom, si le bailleur y consent. L'autre doit alors être désolidarisé du contrat.

Si vous êtes propriétaires en commun, le bien est en indivision. L'un peut racheter la part de l'autre, sous réserve de trouver un accord sur la valeur et les conditions. Si aucun accord n'est possible, la vente du bien ou une procédure judiciaire de licitation peuvent s'imposer.

Dans tous les cas, agir rapidement et avec une idée claire de vos droits évite des situations de blocage qui peuvent durer des mois et coûter bien plus cher que le coût d'un conseil juridique en amont.

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Comment nous vous accompagnons : amiable d'abord, judiciaire si nécessaire

Lorsque les deux parties ont la volonté de s'entendre, nous les aidons à formaliser leur accord : convention parentale définissant les modalités relatives aux enfants, répartition des biens indivis, comptes éventuels entre partenaires si l'un a davantage financé que l'autre. La convention parentale peut être homologuée par le juge aux affaires familiales pour lui conférer force exécutoire, ce qui est vivement recommandé dès lors que des enfants sont concernés.

Lorsque l'accord est impossible, il faut saisir le juge. Une particularité à connaître : il n'existe pas de procédure unique pour les concubins et partenaires de PACS comme il en existe une pour les époux. Les questions relatives aux enfants et celles relatives aux biens font l'objet de deux procédures distinctes devant le juge aux affaires familiales. Nous constituons les dossiers, rédigeons les actes nécessaires et vous assistons lors des audiences.

En savoir plus sur nos modes d'intervention amiables

Cabinet Soa : notre approche ne s'arrête pas au droit

Une séparation, quelle que soit la forme juridique du couple, est toujours une épreuve humaine avant d'être un problème juridique. Les émotions compliquent les échanges, les intérêts divergent, et ce qui semblait simple entre deux personnes qui s'aimaient peut devenir un terrain de conflit intense.

Au cabinet Soa, nous le savons. Nous ne nous intéressons pas seulement à ce que la loi dit : nous cherchons à comprendre ce que chaque situation appelle, pour vous orienter vers la solution la plus adaptée, la moins destructrice, et la plus durable possible.

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L'équipe qui vous accompagne

Les séparations hors mariage mobilisent au sein du cabinet l'expertise de Claudia Froelicher sur tout ce qui concerne les enfants et l'autorité parentale, la maîtrise patrimoniale de Julie Hoarau pour les questions d'indivision et de répartition des biens, et le conseil de Nolwenn Leroux sur la conduite globale du dossier.

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Nolwenn Leroux

Associée fondatrice

Julie Hoarau

Associée

Claudia Froelicher

Avocate collaboratrice

Les questions que vous vous posez

Peut-on rompre un PACS sans l'accord de l'autre ?

Oui. La rupture unilatérale d'un PACS est possible à tout moment. Le partenaire qui souhaite rompre doit en informer l'autre par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. La dissolution prend effet à la date de signification. L'accord de l'autre partenaire n'est pas requis, mais les conséquences patrimoniales de la rupture, elles, devront être réglées, que ce soit à l'amiable ou devant le juge.

Le concubin peut-il être expulsé du logement commun ?

Cela dépend du titre d'occupation. Si le bail ou le titre de propriété est au nom d'un seul partenaire, l'autre n'a aucun droit au maintien dans les lieux après la rupture. Si les deux sont titulaires du bail, chacun a le droit d'y rester jusqu'à résiliation. Si les deux sont copropriétaires, aucun ne peut contraindre l'autre à partir sans décision de justice. Dans tous les cas, agir rapidement avec un conseil juridique permet d'éviter des blocages longs et coûteux.

A-t-on droit à une prestation compensatoire après une rupture de PACS ou de concubinage ?

Non. La prestation compensatoire est une institution propre au mariage. Elle n'existe ni en cas de rupture de PACS ni en cas de rupture de concubinage. Si l'un des partenaires a sacrifié sa carrière au profit du foyer ou de l'autre, ou si un déséquilibre économique important existe, certains recours peuvent néanmoins être envisagés, notamment sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Nous évaluons avec vous ce qui est réaliste de revendiquer dans votre situation.

Peut-on récupérer les sommes versées pendant la vie commune ?

Parfois, mais c'est souvent plus difficile qu'on ne le pense. Les contributions au quotidien, loyers, courses, dépenses courantes, sont en principe considérées comme des contributions aux charges de la vie commune et ne donnent lieu à aucun remboursement. En revanche, des sommes investies dans un bien appartenant à l'autre, ou des avances documentées, peuvent dans certains cas faire l'objet d'une action en indemnisation. La documentation des flux financiers pendant la vie commune est donc précieuse.

Intervenez-vous partout en France ?

Oui. Notre cabinet est basé à Paris, mais nous intervenons dans toute la France. Pour les procédures judiciaires dans d'autres ressorts, nous travaillons avec un avocat postulant local, ce qui nous permet d'assurer la représentation devant n'importe quelle juridiction. Les rendez-vous de conseil peuvent se tenir en présentiel dans notre cabinet du 9e arrondissement ou à distance en visioconférence.

Nos autres domaines d'intervention

La rupture d'un PACS ou d'une vie en concubinage soulève souvent des questions qui dépassent la seule séparation. Le cabinet Soa vous accompagne sur l'ensemble des sujets connexes.

Un premier rendez-vous pour tout comprendre, sans engagement

Le premier rendez-vous est une consultation facturée 250 euros TTC. Il n'engage à rien. Il vous donne une vision claire de votre situation, des options disponibles et du coût prévisible de chaque voie.

8, rue Pierre Fontaine - 75009 Paris 01 42 93 58 68

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