Avec l’arrivée des vacances d’été, c’est un sujet qui revient souvent et qui occupe les parents séparés comme les tribunaux. Peut-on partir sans communiquer à l’autre parent la destination ? Doit-on avoir l’accord de l’autre parent pour partir à l’étranger avec son enfant ? Un enfant mineur peut-il voyager seul sans l’accord de ses parents ? Peut-on empêcher l’autre parent d’emmener son enfant à l’étranger ? Autant de questions qui ont des réponses légales.
A priori, chaque parent peut emmener son enfant en vacances où bon lui semble sans demander l’autorisation à l’autre parent. Il suffit que le mineur soit muni d’un passeport ou d’une pièce d’identité, et d’un visa le cas échéant. L’autre parent est présumé être d’accord. Pourtant, il n’est pas rare que la question des départs en vacances soit l’occasion de cristalliser encore un peu plus la guerre qui opposent les deux parents qui se séparent – « non, je ne te dirais pas où nous partons, ça ne te regarde pas, c’est mon temps, ma vie ! » – voire même, d’enlever l’enfant pour rentrer dans son pays d’origine ou s’installer dans une nouvelle vie (dans les cas les plus graves !).
Décisions de justice
Dans le cadre de l’autorité parentale conjointe, les parents doivent s’informer mutuellement de l’endroit où se trouve l’enfant et faire en sorte que l’enfant puisse maintenir le lien avec l’autre parent (par téléphone, etc…). Dans la majorité des cas, les parents arrivent à communiquer (au moins a minima) et à se donner les informations nécessaires même dans les cas de séparation.
Mais si la situation est plus compliquée, au moment du jugement statuant sur la séparation, ou plus tard, il est possible de demander au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie du territoire de l’enfant sans l’accord exprès de l’autre parent. Il faut toutefois apporter des éléments justifiant une telle restriction (risque de non-retour de l’enfant en France notamment). Le juge peut ou non faire droit à la demande. La décision est valable jusqu’aux 18 ans de l’enfant, mais à tout moment, le juge peut être à nouveau saisi pour la réviser.
L’interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée au moment du jugement statuant sur la séparation ou à la suite d’une opposition à la sortie du territoire (OST), mesure prise par le préfet en urgence et pour un temps limité. Qu’il s’agisse d’IST ou d’OST, les conséquences sont très importantes. En effet, le mineur est alors inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS). Le but est de rendre impossible le passage de la douane sans avoir l’accord des 2 parents. Depuis le 15 janvier 2017, les mineurs vivant en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un de leurs parents doivent être munis d’une autorisation de sortie de territoire (AST).
Pour éviter tout embêtement avant de s’envoler vers une destination estivale à l’étranger, il est conseillé de se munir de tous les documents prouvant que vous partez en toute légalité avec l’enfant (actes d’état-civil, livret de famille, pièces d’identité, autorisation de l’autre parent, …). Il faut également vérifier sur le site du Ministère des Affaires Etrangères les lois du pays de destination : si vous n’avez pas besoin d’une autorisation de l’autre parent pour partir, vous pouvez en avoir besoin en arrivant.