Un nouveau mode de preuve ?
Cela fait longtemps que les SMS, une fois actés dans un procès verbal d’huissier, servent de preuve dans les procédures judiciaires et notamment familiales.
Il arrive, en effet, qu’il soit nécessaire de faire état des SMS que l’on a reçus de telle ou telle personne. Il ne s’agit là que de la version moderne des lettres que les parties avaient pris l’habitude de verser aux débats. Il n’est pas rare, non plus, de produire les e-mails que l’on a envoyés ou reçus.
La question devient plus délicate quand il s’agit de faire état des SMS arrivés sur un téléphone qui n’est pas le sien…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009, vient de trancher cette question.
En l’espèce, une femme avait produit aux débats dans le cadre de la procédure de divorce qui l’opposait à son mari, la retranscription des SMS qu’il avait reçus de sa maîtresse sur son téléphone portable professionnel.
La question était de savoir si cette preuve était licite.
La Cour de cassation estime que la preuve en matière de divorce étant libre, la retranscription des SMS versée aux débats par l’épouse ne pouvait pas être écartée au seul motif d’une atteinte illicite à la vie privée, dès lors que l’époux n’avait pas démontré que cette preuve avait été obtenue par violence ou par fraude…
A bon entendeur…
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