Vendredi 13. Vous tentez votre chance au Loto et, contre toute attente, vous décrochez le jackpot : 10 millions d’euros !
Après le choc, l’euphorie et les premiers projets, une question peut se poser : cet argent est-il uniquement à vous ou devez-vous le partager avec votre conjoint ?
Et si vous êtes séparés, voire en pleine procédure de divorce, la réponse est-elle la même ?
En droit français, tout dépend de votre régime matrimonial, mais aussi, dans certaines situations, de la date à laquelle vous avez gagné.
Couple de femmes, couple d’hommes ou couple formé d’une femme et d’un homme : les règles sont exactement les mêmes.
Pendant le mariage : le jackpot appartient-il aux deux ?
Sans contrat de mariage : en principe, c’est moitié-moitié !
Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, votre couple est en principe soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs, sauf exceptions.
Et cela vaut aussi pour les gains au Loto.
La Cour de cassation l’a d’ailleurs expressément confirmé dans un arrêt du 20 novembre 2013 (n° 12-21.085) : un gain de loterie remporté pendant le mariage constitue un bien commun lorsque son caractère propre n’est pas établi.
Vous gagnez 10 millions d’euros ? En principe, 5 millions appartiennent à chacun.
Peu importe que vous ayez acheté le billet sans votre conjoint, que vous soyez la seule personne du couple à jouer régulièrement ou que le gain ait été versé sur votre compte personnel.
Il peut toutefois exister des situations particulières, notamment si le billet gagnant vous a été offert personnellement. La qualification du gain dépend alors des circonstances et des règles du régime matrimonial.
En séparation de biens : chacun sa chance !
En séparation de biens, le principe est différent : chaque époux conserve la propriété des biens qu’il acquiert personnellement.
Si vous achetez votre billet sans votre conjoint et remportez le jackpot, le gain vous appartient en principe intégralement.
Mais attention : si vous avez joué ensemble, décidé de partager les gains ou acheté un billet avec les fonds d’un compte joint, la situation peut être différente.
Dans ce dernier cas, les fonds sont en principe présumés appartenir aux deux époux par moitié, sauf preuve contraire.
Un billet acheté à deux, un jackpot de 10 millions d’euros : chacun peut alors prétendre à sa part du gain.
Ce n’est donc pas uniquement le nom figurant sur le compte bancaire qui compte. Les conditions dans lesquelles le billet a été acheté peuvent aussi avoir leur importance.
En participation aux acquêts : une troisième possibilité
Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage.
Vous gagnez au Loto ? Le gain vous appartient personnellement.
Mais au moment du divorce, on compare l’enrichissement de chacun des époux pendant le mariage.
Si votre jackpot a considérablement augmenté votre patrimoine, il pourra donc entrer dans le calcul de la créance de participation éventuellement due à votre conjoint.
Vous restez propriétaire du gain, mais vous pourriez devoir partager une partie de l’enrichissement qu’il représente.
Vous gagnez au Loto, puis vous divorcez : que devient le jackpot ?
Imaginons que vous remportiez 10 millions d’euros aujourd’hui et que vous décidiez de divorcer dans deux ans.
En communauté, le gain a en principe vocation à être partagé par moitié lors de la liquidation du régime matrimonial, ou les biens acquis grâce à lui seront pris en compte dans la masse à partager.
En séparation de biens, le gain reste en principe la propriété du gagnant.
En participation aux acquêts, il peut avoir une incidence sur la créance de participation.
Mais une autre question se pose : le jackpot peut-il influencer le montant de la prestation compensatoire ?
Un gain personnel peut-il avoir une incidence sur la prestation compensatoire ?
Oui, mais attention à ne pas confondre deux mécanismes.
La liquidation du régime matrimonial détermine ce qui appartient à chacun des époux et ce qui doit être partagé.
La prestation compensatoire, elle, vise à compenser, autant que possible, la disparité que le divorce crée dans leurs conditions de vie respectives.
Pour apprécier cette disparité, il faut notamment tenir compte des ressources et du patrimoine de chacun, après liquidation du régime matrimonial.
Ainsi, même si votre couple est marié sous le régime de la séparation de biens et que vos 10 millions d’euros vous appartiennent personnellement, cette fortune peut être prise en compte pour apprécier une éventuelle prestation compensatoire.
Cela ne signifie pas que votre conjoint aura automatiquement droit à une partie du jackpot.
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de recréer une communauté de biens entre des époux qui ont choisi la séparation de biens.
Son principe et son montant dépendent de l’ensemble de la situation : durée du mariage, âge des époux, situation professionnelle, choix effectués pendant la vie commune, patrimoine, revenus et droits à la retraite, notamment.
Et si votre couple est marié sous le régime de la communauté, le partage du gain peut déjà réduire considérablement la disparité entre vos situations patrimoniales.
Autrement dit, partager le jackpot et verser une prestation compensatoire sont deux questions distinctes.
Vous gagnez au Loto en pleine procédure de divorce : tout est une question de date
C’est peut-être la situation la plus surprenante.
Votre mariage n’est pas encore dissous, mais votre divorce est en cours. Vous gagnez 10 millions d’euros.
Devez-vous les partager ? Pas nécessairement.
Pour un couple marié sous le régime de la communauté, tout dépend notamment de la date à laquelle le divorce produit ses effets patrimoniaux entre eux.
En cas de divorce judiciaire
Pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021, le divorce produit en principe ses effets patrimoniaux entre les époux à la date de la demande en divorce.
Prenons un exemple.
Vous avez assigné votre conjoint en divorce le 1er octobre. Le vendredi 13 novembre, vous gagnez 10 millions d’euros. Même si votre divorce n’est pas encore prononcé, vous conservez en principe les 10 millions d’euros, puisque le gain intervient après la date des effets patrimoniaux du divorce.
Mais imaginons maintenant que vous ayez gagné le 15 septembre, avant l’assignation. Le gain serait en principe commun.
Toutefois, si vous ne vivez plus ensemble depuis janvier et avez également cessé toute collaboration, vous pouvez demander au juge de fixer les effets patrimoniaux du divorce à cette date.
Si le juge accepte, le jackpot gagné en septembre peut rester personnel. S’il refuse, il entre en principe dans la communauté.
La séparation de fait ne met donc pas automatiquement fin à la communauté. La date retenue pour les effets patrimoniaux du divorce peut tout changer.
En cas de divorce par consentement mutuel
Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, les effets patrimoniaux du divorce interviennent en principe à la date du dépôt de la convention chez le notaire.
Mais les époux peuvent convenir d’une autre date dans leur convention. Imaginons que vous soyez séparés depuis janvier. En novembre, vous gagnez 10 millions d’euros au Loto. Votre convention de divorce n’est déposée chez le notaire qu’en décembre.
Si votre couple est marié sous le régime de la communauté et que vous ne prévoyez rien de particulier, le jackpot est en principe commun : 5 millions d’euros pour chacun.
En revanche, si vous convenez que les effets patrimoniaux de votre divorce remontent à votre séparation de janvier, les 10 millions d’euros peuvent rester personnels au gagnant.
Naturellement, ce choix doit être accepté par les deux époux et s’inscrire dans leur accord global sur les conséquences patrimoniales du divorce. Et cela n’élude pas la question de la prestation compensatoire.
À quelques semaines près, et selon la date retenue dans votre convention, le sort de 10 millions d’euros peut donc être radicalement différent.
C’est un exemple spectaculaire de l’importance des conséquences patrimoniales d’un divorce et des possibilités offertes par la négociation.
Au cabinet Soa, nous accordons une attention particulière à ces questions lorsque nous accompagnons les époux dans la construction d’un accord sur mesure. Car choisir une date pour les effets patrimoniaux du divorce n’est pas une simple formalité : ce choix peut avoir des conséquences importantes sur la répartition de leur patrimoine. Il doit donc être discuté et arrêté en connaissance de cause, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine des époux et des conséquences de leur accord pour chacun.
Le hasard décide du gagnant, pas forcément du partage
Un billet de Loto peut changer votre vie. Mais ses conséquences patrimoniales dépendent de règles qui n’ont rien à voir avec la chance.
Votre régime matrimonial, les conditions dans lesquelles vous avez joué, la date des effets patrimoniaux d’un éventuel divorce et la situation respective des époux peuvent tous avoir leur importance.
Et si vous avez gagné une somme importante, mieux vaut examiner ces questions avant de prendre des décisions sur l’utilisation de cet argent.
Alors, en ce vendredi 13, nous vous souhaitons bonne chance ! 🍀