Un divorce à l’amiable, c’est aussi ce que l’on appelle un divorce par consentement mutuel. Ce sont deux expressions qui veulent dire la même chose. Même si la seconde est la terminologie juridique, il est plus courant de parler de divorce à l’amiable. Un divorce à l’amiable implique que les deux époux sont d’accord pour divorcer, donc sur le principe du divorce, mais aussi sur toutes les conséquences de ce divorce. A l’issue des pourparlers, et au moment de la rédaction de la convention de divorce, les époux doivent être d’accord sur 100% des points à régler.
Pourtant, même si les époux sont d’accord sur l’intention de divorcer, différentes phases sont nécessaires pour parvenir à l’accord :
- S’assurer que l’autre époux est dans le même état d’esprit et veut divorcer à l’amiable lui aussi ;
- Engager des pourparlers ;
- Travailler avec d’autres professionnels ;
- Rédiger l’accord : la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ;
- Signer la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ;
- Déposer la convention de divorce au rang des minutes du notaire : le divorce ;
- Faire les différentes formalités nécessaires à la suite du divorce.
S’assurer que l’autre époux veut aussi divorcer à l’amiable
C’est la première étape indispensable. On ne se lance pas dans un divorce à l’amiable sans vérifier que l’autre partage cette même envie de parvenir à un accord. Si les époux ne regardent pas dans la même direction et ne se fixent pas cet objectif de faire un divorce par consentement mutuel, il est inutile de se lancer dans des pourparlers. Pour s’en assurer, l’avocat de l’époux qui prend l’initiative du divorce écrit à l’autre époux une lettre ou un mail dans lequel il explique que son client l’a mandaté pour l’assister dans une procédure de divorce qu’il souhaite à l’amiable et que pour trouver les meilleures solutions dans l’intérêt de tous, il faut qu’il se rapproche d’un avocat pour l’assister.
En effet, dans une procédure de divorce quelle qu’elle soit, il faut deux avocats obligatoirement. L’avocat unique n’existe plus depuis la réforme de 2016 entrée en vigueur en 2017. Les deux avocats se rapprochent alors et valident ensemble si leurs clients sont dans le même état d’esprit et qu’une procédure de divorce à l’amiable est possible.
Engager des pourparlers
Il y a différentes manières de mener des pourparlers et de négocier : négociation entre les avocats seuls, réunion à quatre avec les avocats et les époux, utilisation d’un mode amiable de résolution des différends (MARD), etc. La méthode sera choisie en fonction du degré d’implication et d’engagement que chacun des époux veut avoir et du niveau de communication qui existe entre eux. Ils peuvent être acteurs et actifs ou au contraire préférer que ce soient les avocats qui mènent les négociations. Opter pour un mode amiable de résolutions des différends (MARD) n’est possible que si les avocats y ont été formé.
Même lorsque l’on est de bonne volonté, il peut être difficile de mettre ses rancœurs de côté. Les réunions à quatre, avocats et époux, doivent être productives et permettre de faire avancer les choses ; elles ne peuvent pas être le théâtre de règlements de compte ou de pressions quelconques. Pour que des pourparlers puissent avancer, il est essentiel qu’il y ait de la transparence, de la bonne foi et de la loyauté : on ne négocie pas à l’aveugle et on ne donne pas son consentement sur des bases faussées.
Chaque époux devra remettre à l’autre par l’intermédiaire de son avocat les éléments pour appréhender la globalité de la situation de chacun en termes de revenus, patrimoine, etc.
Ces exigences sont prévues par la loi aux articles 1112 et 1112-1 du Code civil.
Travailler avec d’autres professionnels
Il sera parfois utile et nécessaire de travailler avec d’autres professionnels. En effet, lorsque les époux liquident leur régime matrimonial et qu’il y a un bien immobilier que l’un et/ou l’autre veut conserver, il faudra l’intervention d’un notaire. L’acte liquidatif rédigé par le notaire sur les instructions des avocats, sera joint en annexe à la convention de divorce.
Il faut aussi parfois travailler avec les banquiers pour que l’époux qui ne conserve pas le bien soit désolidarisé du crédit immobilier en cours, par exemple, ou avec d’autres avocats dans d’autres champs de compétence comme des avocats fiscalistes.
En parallèle, les époux qui vont rester des parents peuvent avoir besoin de faire une médiation familiale en présence d’un médiateur familial afin de retrouver une communication apaisée.
Rédiger l’accord : la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
Quand les pourparlers ont abouti et que l’accord a été trouvé, il faut le mettre en forme. Ce sont les avocats qui rédigent le document récapitulant tous les accords. Il s’agit de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
En effet, depuis 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge (sauf si un des enfants demande à être auditionné par le juge, ce qui est très rare). L’accord est repris dans un contrat que les époux et les avocats signeront tous ensemble.
C’est un document de plusieurs dizaines de pages qui détaille les points d’accord sur les conséquences qui concernent les époux (usage du nom de famille, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, etc.) et ceux relatifs aux enfants quand il y en a (autorité parentale, périodes d’hébergement de chacun, contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants). Il comprend un certain nombre d’annexes dont, notamment, les actes d’état civil de tous les membres de la famille et l’acte du notaire s’il y en a un.
Une fois rédigée et finalisée, cette convention est notifiée aux époux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (en version papier ou version électronique).
Cette notification fait courir le délai de réflexion de 15 jours incompressibles durant lesquels il n’est pas possible de signer la convention. Ce délai court à compter de la réception par celui des époux qui l’aura reçu le dernier.
Quand il y a un projet d’état liquidatif établi par un notaire, il est notifié en même temps que la convention de divorce.
Signer la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
Une fois le délai de réflexion expiré, la convention de divorce peut être signée lors d’un rendez-vous commun, en présentiel, des deux époux et des deux avocats. Il n’est pas possible de signer à distance ou en décalé. C’est interdit par la loi (article 1145 du Code procédure civile).
Quand il y a un acte établi par un notaire, le rendez-vous de signatures est organisé chez le notaire et tous les actes sont signés le même jour : liquidation du régime matrimonial et convention de divorce. La convention de divorce peut être signée en version papier ou électroniquement.
Mais, ce n’est pas quand les époux et les avocats ont signé la convention de divorce que les époux sont divorcés. Pas encore…
Déposer la convention de divorce au rang des minutes du notaire
Pour que le divorce soit effectif et produise tous ses effets, il faut que la convention signée soit déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne date certaine.
Concrètement c’est un acte que le notaire dresse après avoir fait des vérifications formelles de l’acte : état civil des parties, respect du délai de réflexion de 15 jours, etc. Il ne vérifie pas ce que les parties ont prévu dans le détail de leurs accords. Il n’est pas « juge » de l’accord.
Une fois que la convention est déposée au rang des minutes, il va remettre aux avocats et aux époux une attestation de dépôt qui justifie que la formalité a bien été faite et que les époux sont divorcés. C’est le seul document que les époux ont à remettre à des tiers pour justifier qu’ils sont bien divorcés. Si le rendez-vous de signature se tient chez le notaire, l’attestation est établie immédiatement.
Faire les différentes formalités nécessaires à la suite du divorce
Et non ça n’est pas fini ! Il reste des démarches à faire à la suite du dépôt.
Les avocats effectuent ce qu’on appelle les formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil. Cela veut dire que l’un d’eux va écrire à la mairie de mariage pour faire apposer sur l’acte de mariage, la mention du divorce. Chaque avocat vérifie que la mention a aussi été apposée sur l’acte de naissance de son client.
Le livret de famille pourra ensuite être rectifié au vu de ces actes d’état civil par celui qui le détient et, bien souvent, nous recommandons la délivrance d’un duplicata pour que chaque parent ait son exemplaire.
Il y a aussi parfois des formalités de publication et d’enregistrement à faire auprès des services fiscaux, notamment pour payer des droits (droit fixe ou droit de partage).
Voilà, vous savez (presque tout !) sur le déroulé d’un divorce par consentement mutuel !
