Une circulaire du 12 avril 2010 a diffusé « une table de référence permettant la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sous forme de pension alimentaire. »
S’agit-il d’un barème ou d’une base de travail ?
Pour le Garde des Sceaux, qui est le rédacteur de cette circulaire, cette table constitue un « outil d’aide à la décision. »
Elle a pour but d’essayer d’harmoniser la pratique des tribunaux en donnant une base unique et mathématique. La table a donc été établie « en fonction du revenu du parent débiteur, diminué d’un forfait pour le minimum vital(équivalent au RSA), multiplié par le coût proportionnel de l’enfant qui varie selon le nombre total d’enfants et selon le droit de visite et d’hébergement effectivement exercé. »
En réalité, cette table est diversement utilisée par les Juges, d’un Tribunal à l’autre, voire au sein d’un même Tribunal. Certains l’appliquent à la lettre, d’autres s’en servent comme d’une base indicative mais y dérogent si la situation qu’ils doivent trancher le justifie. Elle est souvent jugée comme un minimum.
Les avantages d’une telle table sont multiples : prévisibilité, sécurité, objectivité …
Son plus gros défaut : elle ne tient aucun compte des situations particulières. A vouloir faire rentrer dans le même moule des situations familiales diverses sous prétexte que les débiteurs de la pension alimentaire gagnent les mêmes revenus, on arrive à des résultats aberrants.
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Mais elle a d’autres inconvénients: les revenus du parent créancier sont pris en compte de manière indirecte, on ne tient pas compte directement des charges respectives des parents, il n’y a pas de distinction du coût de l’enfant, selon la région où il habite, ou selon son âge. Or, il est établi que les frais d’un enfant, surtout à compter de 14 ans sont plus importants. La table lisse ce surcoût sur toute la minorité de l’enfant, ce qui n’est pas réaliste.
De même, la répartition du temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent ne tient pas compte de l’évolution de la pratique judiciaire en la matière. En effet, la table prévoit trois situations : le droit de visite et d’hébergement classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, soit 25% du temps), le droit de visite et d’hébergement réduit (moins de 25%), et la résidence alternée. En pratique, il est de plus en plus souvent mis en place un droit de visite et d’hébergement élargi, c’est-à-dire qu’en plus des week-ends, des jours supplémentaires sont prévus durant la semaine : une ou deux soirées, le mercredi, etc…
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Les participants au groupe de travail qui ont établi cette table en reconnaissent eux-mêmes les limites. Cette table n’est pertinente que pour les revenus compris entre 700 et 5 000 euros.
Alors, cette table constitue-t-elle une réelle avancée ? On peut lui reconnaître le mérite d’exister et de venir compléter les outils des praticiens du droit de la famille. En revanche, elle ne remplacera jamais une étude approfondie de la situation spécifique de chacun et les conseils d’un avocat.