Si le Pacte Civil de Solidarité (PACS) n’est pas un mariage, le rompre peut s’apparenter à un divorce. Sans nécessairement se perdre dans les méandres d’un conflit sans fin, mettre un terme à un PACS peut s’avérer complexe. C’est en effet la fin de la vie commune qu’il faut organiser : les biens indivis ou la résidence des enfants feront alors l’objet de discussions. Comment rompre un PACS ? Faut-il obligatoirement faire appel à un avocat ? Voici quelques éléments de réponse.
Un PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. Les démarches pour dissoudre un PACS sont relativement simples et peuvent être initiées par l’un des deux ou par les deux partenaires.
Demande de dissolution de PACS
Dans le cas où les deux partenaires souhaitent mettre un terme à leur Pacte Civil de Solidarité, il convient d’établir une déclaration conjointe de dissolution, en remplissant le formulaire Cerfa n°15789*03 et de l’envoyer en RAR (recommandé avec avis de réception) à l’autorité compétente qui a enregistré le PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si la demande n’émane que d’un des deux partenaires, celui-ci doit se rapprocher d’un commissaire de justice (nouvelle dénomination des huissiers de justice) qui informera l’autre partenaire ainsi que les autorités compétentes.
Rupture de PACS : liquidation des droits et obligations
La liquidation des biens respecte logiquement le régime sous lequel le PACS a été conclu. Sous le régime de la séparation de biens, chaque partenaire est le seul propriétaire de ses propres biens et ne sont indivis que les biens achetés ensemble s’il y en a. Sous le régime de l’indivision, l’ensemble des biens acquis au cours du PACS sont considérés comme appartenant pour moitié à chaque partenaire. Des désaccords peuvent alors intervenir sur la preuve de la propriété des biens, notamment des meubles, le financement des biens, leur devenir, etc. De telles situations peuvent créer des conflits qu’il faudra résoudre d’une manière ou d’une autre. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture et, éventuellement, sur la réparation des préjudices qui en découlent. Ils peuvent également chercher une résolution amiable via les processus et méthodes de négociation et de médiation.
Faire appel à un avocat
En cas de désaccords ou simplement pour s’assurer que l’ensemble des sujets de la vie commune est bien pris en compte et qu’aucun des partenaires n’est lésé, consulter un avocat est un conseil avisé. Si les partenaires ne s’entendent pas sur les termes de la dissolution, les avocats pourront proposer des modes amiables afin de construire une solution satisfaisante et pérenne pour chacun des partenaires. La question des biens mais également celles liées aux enfants – résidence, droit de visite et d’hébergement, résidence alternée, pension alimentaire – pourront être traitées. Les avocats aident leurs clients à formaliser un accord tant sur le volet patrimonial (devant le notaire s’il y a des biens immobiliers ou entre avocats) qu’en rédigeant une convention parentale reprenant les modalités relatives aux enfants sur lesquelles les partenaires se seront accordés.
Si malgré les discussions et négociations, les pourparlers n’aboutissent pas à un accord, il conviendra de saisir deux juges différents selon deux procédures différentes : l’une pour le volet patrimonial et liquidatif et l’autre pour le volet enfants.