Dans la série « bien choisir son régime matrimonial », il est une catégorie professionnelle qui doit, peut-être plus que les autres, se poser les bonnes questions : ce sont les chefs d’entreprise. Entreprendre est une aventure ambitieuse et souvent semée d’embûches, et le mariage, ou plus précisément, le divorce, peut devenir une embûche de taille !
Le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts est le régime qui s’applique à défaut d’avoir conclu un contrat de mariage. Dans ce régime matrimonial, les biens possédés avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou succession ne sont pas communs, mais tous les biens acquis ou créés pendant le mariage et les économies du couple constituées du temps du mariage appartiennent aux deux époux. Ainsi, si vous aviez une entreprise ou si vous étiez associés dans une entreprise avant de vous marier, seuls les revenus tomberont dans la communauté. En revanche, si vous entreprenez ou vous associez après vous être mariés, il s’agit d’un acquêt de communauté dont votre époux(se) est également propriétaire. C’est à dire entre autre que les dettes que vous pourriez contracter dans votre activité engagent les biens communs. Or la situation professionnelle d’un chef d’entreprise est bien souvent à risque. L’expression « pour le meilleur et pour le pire » tirée du folklore des films américains trouve donc ici à s’appliquer…
Bien choisir son contrat de mariage lorsque l’on est chef d’entreprise est un moyen de protéger son conjoint, son patrimoine, mais également un moyen de protéger son entreprise et les fruits de son travail. En effet, en cas de séparation, l’époux(se) peut réclamer la moitié de la valorisation de l’entreprise ou des parts de la société. Cette situation peut être tout à fait bien vécue notamment lorsqu’il y a eu une implication dans l’entreprise d’une manière ou d’une autre, mais au moment d’une séparation, il est souvent difficile de l’accepter. Pourtant, cela n’est le résultat que d’un mauvais choix de régime matrimonial et non d’un « vol légal » comme on l’entend souvent.
Céder ses parts
Dans une affaire, une ex épouse avait vendu les parts sociales non négociables qu’elle possédait dans une société (dans laquelle son ex mari n’exerçait aucune activité) pendant les opérations de liquidation du régime matrimonial à un prix dérisoire, à ses parents, sans l’accord de son ex époux. Dans cette affaire, jugée en octobre 2014, la Cour de cassation a considéré que la valeur à retenir pour les parts de société, n’était pas celle de la vente (4 000 €) mais celle au jour du partage (75 210 € !), étant donné que l’ex mari n’avait pas donné son consentement à cette cession. Car le chef d’entreprise ou l’associé doit effectivement informer son conjoint préalablement à la réalisation d’une telle opération puisque ces biens leurs appartiennent à tous les deux.
Au jour du mariage, on ne sait pas forcément ce que l’avenir nous réservera ni si dans l’avenir on souhaitera se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Il sera alors encore temps de changer son contrat de mariage. C’est un coût qu’il faut voir comme une assurance nécessaire. Il n’y a pas un contrat de mariage type pour les chefs d’entreprise. Chaque situation est différente et exprime ses spécificités. En fonction, on optera pour tel régime plutôt qu’un autre, pour telle clause plutôt qu’une autre. Mais il est essentiel de bien se faire conseiller.