Comment fonctionne le droit collaboratif ?
Vous souhaitez résoudre un conflit sans passer par une procédure judiciaire longue et conflictuelle ? Le droit collaboratif peut être la solution.
Ce mode alternatif de règlement des conflits, encore assez mal connu, permet aux parties de parvenir à un accord en dehors du tribunal, en s’appuyant sur des principes tels la transparence, la confidentialité et des outils tels l’écoute active et la recherche des besoins.
Accompagnés de leurs avocats formés impérativement au droit collaboratif, les justiciables construisent ensemble, dans un cadre sécurisé, une solution pérenne et sur mesure.
Qu’est-ce que le droit collaboratif ?
Créé dans les années 1990 par Stuart Webb, avocat du Minnesota, le droit collaboratif (ou collaborative law) s’est largement développé en Amérique du Nord avant d’arriver en France en 2006. Contrairement à ce que son nom peut laisser croire, il ne s’agit pas d’une branche du droit, mais bien d’un mode alternatif de règlement des conflits, fondé sur une méthodologie rigoureuse et un engagement contractuel fort.
Le droit collaboratif est un processus structuré, qui repose en partie sur la négociation raisonnée. Chaque partie est assistée de son avocat, spécifiquement formé à ce mode de résolution des différends. C’est pour cela qu’on l’appelle aussi processus collaboratif.
L’objectif : favoriser l’amiable, c’est-à-dire trouver une solution satisfaisante pour tous, dans un état d’esprit coopératif, sans recours au juge.
Les participants s’engagent par contrat à :
- négocier de bonne foi ;
- échanger de manière transparente ;
- maintenir la confidentialité des discussions ;
- renoncer à saisir le juge pendant toute la durée du processus (obligation de retrait des avocats en cas d’échec).
Comment fonctionne le processus collaboratif ?
Le processus collaboratif est très structuré. Le travail se fait ensemble, lors de réunions entre les parties et leurs avocats, en présence d’un ordre du jour précis. Ces réunions sont animées selon des méthodes issues de la négociation raisonnée : écoute active, reformulation, gestion des émotions et identification des intérêts véritables de chacun. Cela permet de dépasser les positions rigides et de construire des solutions créatives.
Le processus suit des étapes précises, encadrées par les avocats :
Étape 1 – Le récit
Lors d’une première réunion à quatre (les deux parties et leurs avocats), chacun partage son récit et explique la situation. C’est un moment essentiel pour poser les bases d’un dialogue respectueux et le cadre émotionnel du processus.
Étape 2 – Identification des besoins et intérêts
Chaque avocat travaille ensuite avec son client pour identifier ses intérêts profonds, ses besoins, ses préoccupations, ses valeurs et ses moteurs silencieux. Ces éléments sont ensuite partagés en réunion commune afin que chacun comprenne les attentes et les besoins de l’autre afin que l’accord final respecte ces intérêts mutuels.
Étape 3 – Analyse objective de la situation et partage des informations
Les avocats réalisent un audit complet de la situation des parties sur le plan juridique, financier, patrimonial et, si nécessaire, personnel ou relationnel. Les informations utiles sont partagées en toute transparence lors d’une réunion à quatre, afin que chacun ait une vision claire et commune de l’ensemble des enjeux.
À cette étape, des experts extérieurs (notaire, expert-comptable, fiscaliste, psychologue, expert immobilier…) peuvent être associés au processus, afin d’apporter leur éclairage technique et d’aider à construire des solutions juridiquement et économiquement solides.
En complément, une médiation familiale peut être proposée, lorsque cela s’avère pertinent pour faciliter le dialogue et apaiser les tensions.
Étape 4 – Création d’options
C’est le moment de la créativité. Ensemble, en réunion à quatre, les parties et leurs avocats imaginent un maximum d’options possibles, sans limite a priori. Le but : ouvrir le champ des possibles et envisager toutes les solutions envisageables.
Étape 5 – Élaboration des offres
En binôme avocat/client, chaque partie trie les options et construit trois offres cohérentes et équilibrées, qui répondent aux besoins des deux parties. Lors de la réunion suivante, les six offres sont présentées. Il est fréquent qu’une convergence apparaisse naturellement. Si ce n’est pas le cas, une septième offre commune sera co-construite en séance.
Étape 6 – Rédaction de l’accord
Une fois l’accord trouvé, les avocats rédigent le protocole d’accord. Celui-ci peut, le cas échéant, être homologué par le juge afin de lui conférer force exécutoire.
Pour quels types de litiges ?
Le droit collaboratif est particulièrement indiqué dans les situations où les relations humaines doivent être préservées malgré le conflit. Ainsi, il est ainsi fréquemment utilisé pour :
- les séparations : divorce, rupture de PACS ou de concubinage ;
- les litiges qui concernent les enfants (résidence, autorité parentale, etc.) ;
- les successions ou les liquidations de régime matrimonial ;
- les différends entre associés ou partenaires professionnels.
Pourquoi choisir un avocat formé en droit collaboratif ?
Faire appel à un avocat en droit collaboratif, c’est bénéficier :
- d’un accompagnement sécurisé, loyal, respectueux et responsabilisant ;
- d’une approche centrée sur les besoins réels des parties ;
- d’un processus encadré, structuré et confidentiel ;
- d’une solution durable, souvent mieux respectée que celles imposées par un juge.
Droit collaboratif, médiation ou procédure participative : quelles différences ?
Critères | Droit collaboratif | Médiation | Procédure participative |
Présence des avocats | Obligatoire | Facultative | Obligatoire |
Encadrement juridique | Contrat de participation | Convention de médiation | Convention de procédure participative |
Confidentialité | Totale et contractuelle | Totale | Relative (hors pièces communicables en justice) |
Recours au juge | Exclu pendant le processus | Possible à tout moment | Prévu à l’issue si échec |
Formation spécifique obligatoire des avocats | Oui | Non | Non |
Obligation de retrait des avocats en cas d’échec | Oui | Non | Non |
Statut du processus | Mode amiable autonome | Mode amiable autonome | Procédure précontentieuse |
Objectif principal | Accord pérenne et global | Rétablissement du lien, compromis | Règlement partiel avec accès facilité au juge (sauf en cas de divorce) ou total |
Rôle des tiers | Experts à la demande | Médiateur neutre | Aucun tiers requis mais possible |
Ces trois approches sont différentes et peuvent être complémentaires. Elles doivent être choisies en fonction de la nature du conflit, des attentes des parties et de leur volonté de coopération.
Combien de temps dure un processus collaboratif ?
Le nombre de réunions dépend des enjeux en présence, mais il faut généralement compter entre 6 et 8 séances réparties sur 2 à 8 mois. Le processus collaboratif reste, dans la plupart des cas, plus rapide qu’une procédure judiciaire.
Le processus collaboratif est-il plus coûteux qu’une procédure contentieuse ?
Le coût varie selon la complexité du dossier et le nombre de réunions nécessaires. Il peut être légèrement plus élevé qu’une négociation traditionnelle, car les échanges sont approfondis et mieux préparés. Toutefois, en évitant les procédures judiciaires longues et les contentieux postérieurs à l’accord, le processus collaboratif représente souvent un investissement rentable à long terme.
Quels sont les avantages du droit collaboratif ?
Avec le droit collaboratif, les personnes restent pleinement actrices de leur processus. Elles conservent la maîtrise des décisions, évitent l’aléa judiciaire et sortent d’une logique de rapport de force. Le processus permet aussi de traiter les causes profondes du conflit, ce qui réduit considérablement les risques de litiges ultérieurs.
- Temps maîtrisé : le processus dure généralement quelques mois, sans dépendre d’un calendrier judiciaire.
- Coût encadré : chaque avocat fixe librement ses honoraires, mais les frais sont souvent inférieurs à ceux d’une procédure judiciaire longue.
- Taux de succès élevé : plus de 85 % des dossiers aboutissent à un accord.
- Préservation des relations : les échanges respectueux favorisent une meilleure communication, notamment en cas de coparentalité ou de conflit familial.
- Suspension conventionnelle de la prescription : si les parties le prévoient expressément dans leur contrat de participation, afin de sécuriser les échanges.
FAQ
Non. Le contrat de participation au processus collaboratif inclut une clause d’obligation de retrait : en cas d’échec, les avocats qui ont participé aux négociations ne peuvent pas poursuivre leur mission devant le juge. Cela garantit la confidentialité et la liberté de parole pendant les réunions.
Oui. Bien que la négociation se déroule en dehors du cadre judiciaire, les accords conclus peuvent être homologués par un juge, ce qui leur donne la même valeur qu’un jugement.
Le processus collaboratif repose sur un cadre contractuel très structuré, une formation spécifique des avocats et des règles éthiques strictes : transparence, loyauté, confidentialité renforcée. Il ne s’agit pas d’une simple discussion entre conseils, mais d’une méthode participative et raisonnée.
Oui. Des experts extérieurs (notaire, psychologue, comptable, fiscaliste, médiateur, etc.) peuvent intervenir ponctuellement pour éclairer les échanges ou mener des processus parallèles comme pour la médiation. Leur rôle est consultatif et leur présence est validée par les deux parties.
Oui, à condition que les deux parties aient réellement envie de trouver un accord en dépit de leur différend et qu’elles soient disposées à s’engager de bonne foi. Le processus collaboratif permet d’apaiser les conflits en traitant aussi les dimensions émotionnelles et relationnelles du litige, souvent à l’origine des blocages.
Vous souhaitez explorer le droit collaboratif ? Notre cabinet vous accompagne dans cette démarche avec des avocats formés au processus collaboratif, engagés dans une approche constructive et respectueuse.
Prenez rendez-vous pour une première consultation et découvrez si le droit collaboratif est adapté à votre situation.