Dans Le Père Noël est une ordure, Marie-Anne Chazel, remplit un formulaire et se trouve confrontée au manque de place pour écrire sa réponse : « ça dépend, ça dépasse » ! Il est des formulaires qu’il faut remplir avec attention et s’assurer qu’ils sont bien conformes si l’on veut s’éviter des complications. C’est le cas notamment des actes d’état civil. Un arrêt récent de la Cour de cassation nous permet d’aborder ce sujet.
Plusieurs années après le décès de M. T de X, un M. de X, sans lien de parenté avec le défunt, saisit le Procureur de la République et demande que l’acte de décès soit rectifié. En effet, la particule qui apparaît sur l’acte de décès est absente de l’acte de naissance. Le Procureur de la République ordonne la rectification qui est aussitôt contestée par la famille. L’affaire est allée jusqu’en cassation. La Cour suprême indique dans son arrêt que le Procureur de la République n’était pas fondé à prendre une telle décision. Car il y a rectifier et rectifier…
Erreur purement matérielle
Le Procureur de la République peut en effet procéder à une « rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil » (art. 99, al. 4, c. civ.). Reste à définir le caractère « purement matériel » d’une erreur ou d’une omission… Une liste non exhaustives de ces erreurs est fournie par l’instruction générale sur l’état civil et permet de s’en faire une idée : erreur sur le domicile, omission de l’indication du contrat de mariage dans l’acte de mariage, mention superflue ou finalement toute inexactitude flagrante. L’ajout ou l’omission d’une particule devant le nom de famille ne relève pas de la compétence du Procureur de la République mais de celle du Président du Tribunal de grande instance
Dans cette affaire précise, M. T de X est décédé en 1983. C’est en 2009 que M. de X a saisi le Procureur de la République et l’arrêt de la Cour de cassation date du 5 novembre 2014. Une histoire judiciaire très longue pour un simple « de » précédant un nom de famille… D’où l’importance, à l’instar du personnage interprété par Marie-Anne Chazel, de bien faire attention lors de vos démarches à l’état civil !