Entendre l’enfant pour mieux l’écouter ? Voilà un sujet épineux qui questionne juristes, magistrats, mais aussi pédo-psychologues, parents et toutes les personnes qui sont confrontées à cette situation à un moment ou à un autre. Dans une procédure civile qui le concerne, comme dans la procédure de divorce de ses parents par exemple, un enfant mineur peut être entendu par le juge. Mais la méthodologie, la procédure et l’utilité d’une telle audition font encore débat.
Le cabinet d’avocats Soa, cabinet d’avocats en divorce amiable, vous informe sur l’audition de l’enfant dans le cadre d’un divorce.
Les problématiques posées par l’audition de l’enfant
Le juge peut donc entendre un enfant dans une procédure civile et, depuis la loi du 5 mars 2007, l’audition est même de droit lorsque l’enfant en fait la demande, pour les questions qui le concernent personnellement.
Ceci étant dit, le sujet reste difficile à traiter tant il est complexe. D’un point de vue juridique, l’une des premières difficultés soulevées par l’audition des mineurs a concerné la formation des juges. En effet, faire parler et écouter un enfant n’entre pas dans le rôle traditionnel des magistrats. Il peut donc être délicat d’adopter la juste posture tout en restant dans son bureau.
D’autant qu’une audition n’est pas un témoignage ! Jusqu’où le juge peut-il — doit-il — poser des questions à l’enfant au risque de le placer en plein conflit de loyauté ou d’orienter l’audition vers un témoignage, ce qui ne saurait être conforme à l’intérêt de l’enfant. Car le mineur doit pouvoir s’exprimer librement et décider de ce qu’il veut dire au juge. S’il décide de ce qu’il veut dire, il décide également de ce qu’il ne veut pas dire : le droit à être entendu est de fait également un droit à ne pas l’être.
Encore faut-il que l’enfant puisse faire preuve de discernement, notion extrêmement subjective que la loi ne vient pas préciser…
L’audition de l’enfant et la procédure de divorce amiable
Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux peuvent divorcer par acte contresigné par les avocats et ne passent donc pas devant un juge.
Chaque enfant mineur en âge de discernement doit remplir un formulaire indiquant s’il souhaite ou non être entendu par un juge dans le cadre du divorce parental.
Si l’enfant choisit d’être entendu, les époux ne peuvent plus divorcer par acte contresigné par avocats le divorce devient nécessairement un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Il est à noter qu’un enfant ne peut pas être entendu par les avocats de ses parents dans le cadre d’un divorce amiable. En revanche, en dehors du cadre judiciaire, les parents peuvent recourir à un auditeur d’enfants, professionnel spécifiquement formé à l’écoute de la parole du mineur, afin de recueillir son ressenti dans un cadre amiable et apaisé.
L’audition de l’enfant et la procédure de divorce contentieux
Dans le cadre d’un divorce contentieux, l’enfant mineur a la possibilité d’être entendu par un juge.
Pour cela, il doit adresser une lettre manuscrite au juge indiquant sa volonté d’être entendu. La lettre doit impérativement être écrite de la main de l’enfant et très succincte. Hors de question d’exposer les motivations! L’enfant le fera devant le juge..
Cette lettre peut être envoyée directement au Tribunal par voie postale ou transmise à la juridiction par le biais de l’avocat d’un de ses parents.
Le juge aux affaires familiales décide alors s’il accepte d’entendre l’enfant en déterminant, au vu du courrier, le discernement de l’enfant.
De manière générale, les juges n’acceptent pas de recevoir les trop jeunes enfants. Il n’y a toutefois pas d’âge minimum imposé par la loi ; le juge décidera ou non d’entendre l’enfant selon la lettre reçue. Sachez que généralement les juges refusent d’auditionner les enfants en dessous de 7- 8 ans.
L’audition de l’enfant et le rôle de l’avocat
Lorsque l’audition de l’enfant est envisagée, le juge s’assure d’abord qu’un avocat est désigné pour assister le mineur.
L’avocat de l’enfant — distinct de ceux des parents — rencontre ensuite le mineur afin de lui expliquer la procédure, de recueillir son ressenti et de veiller à la bonne prise en compte de sa parole.
Les parents n’ont aucune démarche à effectuer pour la désignation de l’avocat de l’enfant.
Lorsque l’audition est décidée, le juge sollicite l’antenne des mineurs du barreau afin qu’un avocat soit désigné pour assister le mineur.
Bon à savoir : le coût de l’avocat de l’enfant est toujours pris en charge par l’État, et est donc gratuit pour les deux parents.
L’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales.
Après s’être entretenu avec son avocat, l’enfant se rend au bureau du juge. Il est assisté par son avocat lors de cette entrevue.
L’enfant peut alors exprimer son point de vue, comment il vit la séparation, comment ça se passe chez chacun de ses parents, à l’école, etc. Le juge ne lui demandera pas chez qui il veut habiter pour ne pas le placer en plein conflit de loyauté.
À l’issue de l’entretien, le juge relira à l’enfant le compte rendu de l’audition. Généralement ce compte-rendu est très édulcoré pour que les parents n’exercent pas de pression sur l’enfant par la suite.
L’enfant pourra choisir de retirer certaines parties de cet entretien du compte rendu.
L’avocat s’assure que la parole de l’enfant a été correctement retranscrite dans le compte rendu, lequel et ensuite transmis aux avocats des époux afin qu’ils puissent présenter leurs observations dans le cadre de leur procédure de divorce.
Le rôle du juge face à la parole de l’enfant
Le juge n’est jamais tenu par l’avis exprimé par l’enfant lors de sa décision. La parole de l’enfant constitue un élément parmi d’autres pour permettre au juge de statuer sur les modalités relatives à l’enfant
Ainsi, le juge peut décider de ne pas respecter la volonté de l’enfant s’il estime que cette volonté est contraire à son intérêt.
Que dit la loi concernant la parole de l’enfant ?
« Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » art. 371-1 du Code civil
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » art. 388-1 du Code civil
« Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. » art. 338-12 du Code de procédure civile
L’audition de l’enfant constitue aujourd’hui un outil essentiel du droit de la famille, destiné à mieux prendre en compte son vécu et ses besoins dans les procédures qui le concernent. Pour autant, elle obéit à un cadre juridique précis et ne doit jamais être instrumentalisée dans le conflit parental.
Entre discernement du mineur, choix de la procédure et articulation avec le rôle du juge, chaque situation nécessite une analyse fine afin de préserver l’intérêt de l’enfant.
Le cabinet Soa intervient aux côtés des familles confrontées à ces enjeux sensibles, afin d’éclairer les choix procéduraux, sécuriser les démarches et veiller au respect du cadre juridique applicable.
