Avocat spécialisé en séparation de corps

Séparation de corps : votre avocat vous accompagne

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Quel est le rôle de l’avocat dans une séparation de corps ?

Se séparer sans divorcer, c’est possible. La séparation de corps offre une solution juridique respectueuse du lien conjugal.

Alternative au divorce, la séparation de corps permet à des époux de vivre séparément tout en restant mariés. Elle encadre juridiquement la rupture de la vie commune et fixe les modalités relatives aux enfants, aux biens ou encore à la pension alimentaire.

Notre cabinet vous accompagne dans le choix et la mise en œuvre de cette procédure, en privilégiant toujours la voie amiable lorsque cela est possible.

Qu'est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps est une procédure judiciaire qui met fin à l’obligation de cohabitation des époux, mais maintient le lien du mariage. Contrairement au divorce, les conjoints ne sont pas juridiquement séparés, mais ils cessent de vivre ensemble.

Les principales conséquences sont :

la fin du devoir de cohabitation ;
la possibilité de fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux, et d’organiser l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution à leur entretien et leur éducation ;
la séparation de biens si le régime matrimonial ne le prévoyait pas déjà.

Attention :

Il est essentiel de distinguer la séparation de fait de la séparation de corps.

La séparation de fait désigne une situation de fait uniquement : les époux décident de ne plus vivre ensemble, sans formalisation juridique. Il n’y a aucune décision judiciaire, ni encadrement des conséquences (logement, pension, enfants, fiscalité…). Chacun reste tenu aux obligations du mariage, notamment au devoir de cohabitation et au devoir de secours.

La séparation de corps, en revanche, est une procédure judiciaire (ou amiable via un acte notarié) qui suspend légalement l’obligation de vie commune. Elle permet d’organiser les effets de la rupture (biens, enfants, pension alimentaire) tout en maintenant le lien du mariage.

Seule la séparation de corps a une valeur juridique et produit des effets reconnus par la loi.

Qu'est-ce que la séparation de corps ?

La procédure varie selon que les époux sont d’accord ou non sur les modalités de leur séparation.

Séparation de corps par consentement mutuel

Si les deux époux sont d’accord sur la séparation de corps et ses conséquences, celle-ci peut être organisée par une convention de séparation de corps par consentement mutuel. Cette convention est rédigée par les avocats des époux, signée par les parties et leurs conseils, puis déposée au rang des minutes d’un notaire, selon la même procédure que le divorce par consentement mutuel.

Procédure contentieuse

En cas de désaccord, l’un des conjoints peut saisir le juge aux affaires familiales. Comme pour la procédure amiable, l’intervention d’un avocat est obligatoire en matière de séparation de corps. Comme dans une procédure contentieuse, le JAF peut, dès l’audience d’orientation, statuer sur les mesures provisoires (occupation du logement, autorité parentale, résidence des enfants, contribution à leur entretien, devoir de secours), avant de rendre le jugement de séparation de corps.

Effets juridiques de la séparation de corps : que dit la loi ?

Entre les époux séparés de corps

Dispense de cohabitation
Maintien du devoir de secours (soutien financier possible)
Séparation des patrimoines

Pour les enfants

Décision sur la résidence, le droit de visite et la contribution à l’entretien et à l’éducation
Maintien de l’autorité parentale conjointe

En cas de décès

Les droits successoraux sont maintenus, sauf disposition contraire.

En matière fiscale

Chaque époux est imposé séparément à compter de la cessation effective de la vie commune (cessation de cohabitation et de collaboration).

Séparation de corps et divorce : quelle différence ?

Critères	Séparation de corps	Divorce
Lien matrimonial	Maintenu	Rompu
Cohabitation	Supprimée	Supprimée
Patrimoine	Passage en séparation de biens	Liquidation du régime quel qu’il soit
Droits successoraux	Conservés	Supprimés (sauf dispositions)
Reprise de la vie commune	Possible, met fin à la séparation	Possible mais sans effet sur la dissolution de l’union

Bon à savoir :

Après deux ans, la séparation de corps peut être convertie en divorce sur simple demande d’un des époux.

Pourquoi consulter un avocat pour une séparation de corps ?

Quelle que soit la procédure choisie — amiable ou contentieuse —, le recours à un avocat est obligatoire en matière de séparation de corps.

Mais au-delà de cette obligation légale, l’avocat joue un rôle essentiel et vous garantit :

une analyse précise de votre situation familiale et patrimoniale et des effets juridiques de la séparation de corps (notamment sur le régime matrimonial, les pensions, les droits successoraux ou fiscaux) ;

une procédure maîtrisée, dans le respect de vos droits et la protection de vos intérêts, en particulier lorsqu’il s’agit de régler la question des enfants, du logement ou des biens communs ;

la recherche de solutions apaisées, si le dialogue reste possible, en privilégiant une approche amiable et constructive ;

la rédaction d’une convention équilibrée, en cas de séparation amiable ;

une représentation efficace devant le juge, en cas de contentieux.

Notre cabinet vous accompagne à chaque étape, en veillant à ce que vos droits soient respectés et à ce que la procédure soit menée avec humanité, efficacité et rigueur.

À l'amiable

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Coût

Modéré

Durée

Modérée

Aléa judiciaire

Néant

Procédure contentieuse

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Coût

élevé

Durée

élevée

Aléa judiciaire

élevé

FAQ

Les époux peuvent décider de reprendre la vie commune à tout moment. Pour que cette reprise mette fin aux effets juridiques de la séparation de corps, elle doit être constatée par acte notarié ou par déclaration conjointe au greffe du tribunal judiciaire ayant prononcé la séparation.

Oui, que la procédure soit amiable ou judiciaire, chaque époux doit être assisté d’un avocat.

Besoin d’un avocat pour une séparation de corps ?

Vous souhaitez vous séparer de corps ? En fonction de votre situation, de vos besoins et de vos attentes, nous vous aidons à déterminer la solution la plus adaptée et vous accompagnons à chaque étape de la procédure.

Satisfaction de nos clients en fin de dossier

4.89/5

« En vous remerciant de tout ce que vous avez fait pour moi tout au long de cette procédure. »

Madame T.

« Mon mari et moi, nous vous remercions et saluons votre professionnalisme. »

Monsieur et Madame R.

« Mesdames et celles qui ne sont plus là, je pense à Stéphanie et Céline qui m’ont énormément aidées durant toutes ces années, je vous remercie pour votre efficacité, votre disponibilité et votre gentillesse.

A la question: Conseillerez-vous notre cabinet à un tiers, la réponse est oui ! et re oui !!…d’ailleurs vous avez je crois un de mes amis dans vos tablettes. »

Monsieur L.

« Merci pour votre précieux accompagnement dans cette étape de ma vie que vous avez adoucie ! Un très grand merci à vous pour notre échange d’hier qui m’a permis de remettre les choses en perspective et de retrouver calme et ancrage 😉 »

Madame M.

« Je vous remercie encore énormément pour votre accompagnement dans ce moment de notre vie qui a été important »

Madame O.

« Je profite de cet échange pour renouveler mes remerciements à toute l’équipe pour la qualité du travail et en particulier à Maître Froelicher pour le résultat obtenu. »

Monsieur B.

« Je tenais à vous remercier pour votre accompagnement durant cette délicate période. Je ne m’attendais pas à un tel parcours et à tant de difficultés pour parvenir à cet accord. Je ne manquerai pas de recommander votre travail (ce que j’ai déjà fait d’ailleurs). Une nouvelle fois merci. »

Monsieur L.