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Le PACS se signe en mairie gratuitement.

Alors pourquoi consulter un avocat ?

Le PACS crée des droits et des obligations réciproques qui engagent durablement les deux partenaires sur le plan patrimonial, fiscal et successoral. Et la convention type trouvée sur internet et remise en mairie ne dit rien, ou presque, sur ce qui se passera en cas de rupture, de décès, ou d'achat immobilier commun…

Notre rôle n'est pas de compliquer une démarche simple. C'est de vous permettre de la faire en sachant vraiment ce que vous choisissez.

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Ce que le PACS organise vraiment et ce qu'il laisse à votre décision

Sur le plan patrimonial, le régime par défaut du PACS est la séparation de biens : chaque partenaire reste propriétaire exclusif des biens qu'il acquiert pendant la durée du pacte. Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision, en vertu duquel les biens acquis pendant le PACS leur appartiennent à parts égales. Ce choix a des répercussions considérables en cas de rupture ou de décès, notamment sur le sort du logement commun.

Sur le plan successoral, un point mérite d'être dit clairement : le PACS ne crée pas de vocation successorale légale entre les partenaires. Sans testament, le partenaire survivant n'hérite pas automatiquement. Cette réalité est peu connue et rarement évoquée au moment de la signature. En cas de décès sans testament, ce sont les héritiers légaux du défunt qui héritent, pas le partenaire pacsé.

Sur le plan fiscal, le PACS ouvre droit à l'imposition commune dès l'année de sa conclusion. C'est souvent un avantage réel pour les couples dont les revenus sont inégaux. Mais l'avantage fiscal n'a aucun impact sur la protection patrimoniale et successorale : sans convention bien rédigée et sans testament, le partenaire survivant n'hérite de rien et les biens acquis ensemble peuvent donner lieu à des litiges complexes. Ce sont deux dimensions distinctes, qui méritent d'être traitées séparément.

Nous contacter pour en savoir plus

Pourquoi rédiger une convention sur mesure plutôt que d'utiliser le modèle standard

La convention type disponible en mairie se limite à indiquer les noms des partenaires et le régime patrimonial retenu. Elle ne dit rien sur ce qui se passera si vous achetez un logement ensemble, si l'un de vous finance les travaux de l'appartement de l'autre, si votre situation professionnelle évolue, ou si vous vous séparez après dix ans de vie commune.

Une convention rédigée avec l'aide d'un avocat peut aller beaucoup plus loin : préciser les modalités de contribution aux charges du ménage, insérer des clauses de présomption de propriété, organiser la réévaluation des créances, prévoir la gestion des biens indivis, prévoir une clause de rachat prioritaire sur le logement commun, etc.

Une convention mal rédigée ou trop vague est souvent la source de conflits coûteux au moment d'une séparation. Le coût d'un conseil juridique en amont est sans commune mesure avec celui d'un contentieux après.

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Modifier ou rompre un PACS : comment nous vous accompagnons

Le PACS peut être modifié à tout moment par accord commun des partenaires, via une convention modificative déposée auprès de l'officier d'état civil. Les situations qui justifient une modification sont nombreuses : achat immobilier important, création d'entreprise, naissance d'un enfant, déséquilibre de revenus qui se creuse. Nous vous aidons à identifier les moments où une révision s'impose et à rédiger une convention modificative qui sécurise la nouvelle organisation.

En cas de rupture, nous intervenons pour organiser les conséquences patrimoniales de la dissolution : répartition des biens communs ou indivis, comptes entre partenaires, sort du logement, questions relatives aux enfants si nécessaire. Notre approche est d'abord amiable : nous cherchons à construire un accord que les deux parties acceptent, en évitant autant que possible le recours au juge.

Notre accompagnement se déroule concrètement en trois temps. Un premier rendez-vous d'analyse, au cours duquel nous faisons le point sur votre situation patrimoniale, vos projets et ce que vous souhaitez organiser. Un travail de rédaction ou de conseil, selon que vous souhaitez une convention complète ou simplement vérifier la portée de celle que vous envisagez de signer. Et un suivi dans le temps, car une convention de PACS n'est pas un acte figé : elle doit pouvoir évoluer avec vous.

En savoir plus sur nos modes d'intervention amiables

Cabinet Soa : notre approche ne s'arrête pas au droit

Les questions liées au PACS touchent à quelque chose d'essentiel : la façon dont deux personnes décident d'organiser leur vie commune, ce qu'elles souhaitent partager, ce qu'elles veulent protéger, et comment elles envisagent l'avenir. Au cabinet Soa, nous ne nous intéressons pas seulement à la réponse juridique. Nous cherchons à comprendre ce qui se trouve sous la question, pour vous orienter vers une solution qui corresponde réellement à ce que vous êtes et à ce que vous construisez ensemble.

C'est cette façon de travailler, au croisement du droit, de l'écoute et d'une connaissance approfondie des réalités de la vie familiale, qui constitue depuis l'origine la marque du cabinet Soa.

Découvrir notre vision

L'équipe qui vous accompagne

Les questions liées au PACS mobilisent au sein du cabinet l'expertise patrimoniale de Julie Hoarau, dont la maîtrise des régimes matrimoniaux et des questions successorales permet d'anticiper les implications à long terme de chaque choix, le conseil de Nolwenn Leroux, dont la vision d'ensemble garantit un accompagnement qui dépasse le seul cadre de la rédaction d'actes, et l'expertise de Claudia Froelicher sur toutes les questions relatives aux enfants et à l'autorité parentale lorsque la rupture du PACS s'accompagne de questions qui ont trait aux enfants.

Découvrir l'équipe

Nolwenn Leroux

Associée fondatrice

Julie Hoarau

Associée

Claudia Froelicher

Avocate collaboratrice

Les questions que vous vous posez

Le PACS protège-t-il vraiment mon partenaire en cas de décès ?

Pas automatiquement. C'est le point le plus souvent mal compris. Contrairement au mariage, le PACS ne crée pas de droits successoraux légaux. Sans testament, le partenaire pacsé survivant n'hérite de rien : ce sont les héritiers légaux du défunt qui recueillent la succession. Pour protéger réellement votre partenaire, il est indispensable de rédiger un testament, de préférence en même temps que la convention de PACS.

Si on achète un logement ensemble, que se passe-t-il en cas de séparation ?

Tout dépend du régime choisi dans la convention et des conditions de l'achat. C'est la raison pour laquelle se faire conseiller en amont, lors de la conclusion du PACS mais aussi au moment de l'achat, évite bien des déconvenues.

Peut-on modifier la convention de PACS plus tard si la situation change ?

Oui, à tout moment, par accord commun des deux partenaires. La modification se fait via une convention modificative déposée auprès de l'officier d'état civil ayant enregistré le PACS initial. Elle est gratuite sur le plan des frais d'enregistrement, mais sa rédaction mérite le même soin que la convention originale.

Faut-il aussi un notaire pour conclure un PACS ?

Non, depuis 2017 le PACS se conclut devant l'officier d'état civil de la mairie, sans intervention obligatoire d'un notaire. Le notaire reste utile si vous souhaitez une convention particulièrement complexe sur le plan patrimonial, ou si vous souhaitez intégrer des dispositions testamentaires au même moment. Dans tous les cas, l'avocat intervient en amont pour le conseil et la rédaction, indépendamment du mode d'enregistrement choisi.

Intervenez-vous partout en France ?

Nous sommes basés à Paris, mais nous pouvons accompagner des clients sur l'ensemble du territoire pour la phase de conseil et de rédaction. L'enregistrement de la convention se fait auprès de votre mairie ou de votre notaire, où que vous soyez situé.

Nos autres domaines d'intervention

Le PACS s'inscrit souvent dans une réflexion plus large sur l'organisation de la vie commune et ses conséquences patrimoniales. Le cabinet Soa vous accompagne sur l'ensemble des sujets qui lui sont liés.

Un premier rendez-vous pour tout comprendre, sans engagement

Le premier rendez-vous est une consultation facturée 250 euros TTC. Il n'engage à rien. Il vous donne une vision claire de votre situation, des options disponibles et du coût prévisible de chaque voie.

8, rue Pierre Fontaine - 75009 Paris 01 42 93 58 68

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