Au décès d’une personne, lorsqu’il existe plusieurs héritiers, le patrimoine du défunt n’est pas immédiatement réparti entre eux. Les biens composant la succession appartiennent alors indistinctement à l’ensemble des héritiers, sans que la part de chacun soit matériellement individualisée : c’est ce que l’on appelle l’indivision successorale. Cette situation, fréquente et souvent subie, peut devenir source de tensions lorsque les héritiers ne s’accordent pas sur la gestion ou le partage des biens.
Le cabinet d’avocats Soa, cabinet d’avocats en droit des successions, détaille le fonctionnement de l’indivision dans le cadre d’une succession, les droits et obligations de chaque indivisaire, ainsi que les différentes voies pour en sortir.
Qu’est-ce que l’indivision dans une succession ?
L’indivision désigne la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un même bien ou sur un même ensemble de biens, sans que leurs parts respectives soient physiquement délimitées. Dans le cadre d’une succession, l’indivision naît automatiquement au jour du décès, dès lors qu’il existe au moins deux héritiers.
Chaque héritier — appelé indivisaire ou cohéritier — se voit attribuer une quote-part correspondant à ses droits dans la succession. Il ne détient pas tel ou tel bien en particulier, mais une fraction abstraite de l’ensemble du patrimoine successoral. Ainsi, lorsqu’un défunt laisse trois enfants et un patrimoine composé d’un appartement, d’un compte bancaire et d’un véhicule, chacun des enfants est propriétaire d’un tiers de chaque bien, sans pouvoir revendiquer individuellement l’un d’eux.
L’indivision successorale est par nature transitoire. Elle constitue une étape intermédiaire entre l’ouverture de la succession et le partage définitif des biens entre les héritiers. Le principe fondamental est posé par l’article 815 du Code civil :
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » — Article 815 du Code civil
En d’autres termes, tout héritier peut à tout moment demander le partage de la succession pour mettre fin à l’indivision, sauf si un jugement ou une convention d’indivision s’y oppose temporairement.
Les droits et obligations des indivisaires
Les droits de chaque indivisaire
Dans le cadre d’une succession en indivision, chaque héritier dispose de plusieurs droits :
- Le droit d’usage : chaque indivisaire peut utiliser les biens indivis, à condition de respecter leur destination initiale et de ne pas porter atteinte aux droits des autres indivisaires ;
- Le droit aux revenus : les bénéfices générés par les biens indivis (revenus locatifs, intérêts, dividendes) sont répartis entre les indivisaires proportionnellement à leur quote-part ;
- Le droit de céder sa quote-part : un indivisaire peut vendre ses droits dans l’indivision à un autre cohéritier ou à un tiers, sous réserve du droit de préemption dont bénéficient les autres indivisaires (article 815-14 du Code civil) ;
- Le droit de demander le partage : comme le prévoit l’article 815 du Code civil, tout héritier peut à tout moment exiger la fin de l’indivision par le partage des biens.
Les obligations des indivisaires
En contrepartie de ces droits, chaque indivisaire est tenu de contribuer aux charges de l’indivision, à hauteur de sa quote-part. Ces charges comprennent notamment les dettes du défunt, les frais d’entretien et de conservation des biens, les impôts (taxes foncières, taxe d’habitation) ainsi que les éventuelles primes d’assurance.
Par ailleurs, lorsqu’un indivisaire occupe seul un bien indivis — par exemple le logement du défunt — il peut être redevable d’une indemnité d’occupation envers les autres cohéritiers, sauf décision contraire de leur part.
La prise de décision au sein de l’indivision successorale
La gestion des biens indivis obéit à des règles de majorité qui varient selon la nature de la décision à prendre. On distingue trois niveaux :
Les actes de conservation
Un indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du bien, sans avoir à obtenir l’accord des autres. Il s’agit par exemple de travaux urgents de réfection de toiture, du remplacement d’une chaudière défectueuse ou du paiement d’une prime d’assurance pour éviter la résiliation d’un contrat. L’indivisaire qui a engagé ces dépenses peut en demander le remboursement aux autres, à hauteur de leur quote-part.
Les actes d’administration
Ils nécessitent l’accord de la majorité des deux tiers des droits indivis. Cette catégorie couvre les actes de gestion courante : conclusion ou renouvellement d’un bail d’habitation, vente de biens meubles indivis pour régler les dettes de l’indivision, ou encore désignation d’un mandataire chargé de la gestion courante.
Il est important de noter que la majorité des deux tiers s’apprécie en fonction des droits indivis, et non du nombre d’héritiers. Ainsi, un indivisaire détenant 50 % des droits n’a besoin que de l’accord d’un seul autre cohéritier pour atteindre cette majorité.
Les actes de disposition
Les décisions les plus importantes — comme la vente d’un bien immobilier indivis ou la donation d’un bien — requièrent en principe l’unanimité de tous les indivisaires. C’est cette règle qui, en pratique, constitue la principale source de blocage dans les successions en indivision.
Toutefois, la loi prévoit une dérogation : l’article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis de demander au tribunal judiciaire l’autorisation de vendre un bien indivis, sous certaines conditions et après information des autres indivisaires.
La convention d’indivision : organiser la gestion sans partager
Plutôt que de subir le régime légal, les héritiers peuvent décider d’organiser leur indivision successorale en signant une convention d’indivision. Cet accord, qui doit recueillir l’unanimité des indivisaires, permet de fixer des règles de fonctionnement adaptées à la situation patrimoniale de la famille.
La convention d’indivision doit impérativement être établie par écrit, sous peine de nullité. Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire. La convention peut être conclue pour une durée déterminée de cinq ans maximum, renouvelable, ou pour une durée indéterminée.
La convention précise notamment :
- La liste des biens concernés par l’indivision ;
- Les droits respectifs de chaque indivisaire ;
- Les modalités de désignation et les pouvoirs du ou des mandataires chargés de la gestion courante ;
- Les règles de prise de décision applicables aux actes de gestion.
Cette convention est particulièrement utile lorsque les héritiers souhaitent conserver un bien de famille (résidence secondaire, exploitation agricole) tout en sécurisant la gestion collective du patrimoine.
Comment sortir de l’indivision successorale ?
L’indivision n’a pas vocation à durer indéfiniment. Le principe posé par l’article 815 du Code civil garantit à chaque héritier le droit de demander le partage de la succession à tout moment. Plusieurs voies permettent de mettre fin à l’indivision successorale.
Le partage amiable
Le partage amiable est la solution la plus simple et la plus économique. Il suppose que l’ensemble des héritiers s’accordent sur la répartition des biens. Prévu par l’article 835 du Code civil, il peut prendre la forme convenue par les parties dès lors que tous les indivisaires sont présents et capables.
Le partage amiable peut se matérialiser par :
- L’attribution en nature : chaque héritier reçoit des biens correspondant à sa quote-part ;
- L’attribution avec soulte : un héritier reçoit un bien d’une valeur supérieure à sa part et verse une compensation financière aux autres ;
- La vente des biens suivie du partage du produit entre les héritiers selon leurs droits respectifs.
Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, l’acte de partage doit être établi par un notaire et publié au service de la publicité foncière.
La cession de sa quote-part
Un héritier qui souhaite quitter l’indivision sans attendre le partage global peut céder sa quote-part à un autre indivisaire ou à un tiers. En cas de cession à un tiers, les autres cohéritiers bénéficient d’un droit de préemption : ils doivent être informés par acte de commissaire de justice et disposent d’un délai d’un mois pour se porter acquéreurs à la place du tiers.
Le partage judiciaire
Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, l’un d’entre eux peut saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession pour demander un partage judiciaire. Le juge peut alors désigner un notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation et de partage.
Si aucun accord n’est trouvé sur la répartition des lots, le juge peut ordonner la vente aux enchères (licitation) des biens indivis. Le produit de la vente est ensuite réparti entre les héritiers selon leurs droits. Cette procédure est néanmoins longue et coûteuse : elle implique des frais d’avocat, d’expertise et de notaire, et le bien vendu aux enchères se négocie selon les cas en dessous de sa valeur de marché.
La vente sur autorisation judiciaire à la majorité des deux tiers
Depuis la réforme de 2006, les indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis peuvent demander au tribunal l’autorisation de vendre un bien immobilier indivis, même sans l’accord unanime de tous les héritiers. Cette procédure, encadrée par l’article 815-5-1 du Code civil, vise à éviter le blocage prolongé d’un patrimoine du fait de l’inertie ou du refus d’un seul indivisaire.
Fiscalité de l’indivision successorale
L’indivision dans le cadre d’une succession emporte plusieurs conséquences fiscales que les héritiers doivent anticiper :
- Droits de succession : chaque indivisaire doit s’acquitter des droits de succession correspondant à sa part, selon le barème de droit commun et les abattements applicables. Les héritiers sont solidaires du paiement de ces droits : si l’un d’entre eux ne paie pas, l’administration fiscale peut se retourner contre les autres ;
- Impôts fonciers et taxes : les charges fiscales liées aux biens indivis (taxes foncières, charges de copropriété) sont réparties entre les indivisaires à hauteur de leur quote-part ;
- Revenus locatifs : si un bien indivis génère des revenus, chaque indivisaire est imposé sur sa quote-part de ces revenus ;
- Droit de partage : lors du partage définitif des biens, un droit de partage de 2,5 % est dû sur l’actif net partagé.
Le rôle de l’avocat dans la gestion et la sortie de l’indivision
Si le notaire est l’interlocuteur naturel pour les opérations de partage, l’avocat joue un rôle essentiel pour défendre les intérêts individuels de chaque héritier dans le cadre d’une succession en indivision. Il intervient notamment pour :
- Conseiller un héritier sur l’étendue de ses droits et les options de sortie de l’indivision les mieux adaptées à sa situation ;
- Négocier un partage amiable équilibré lorsque les positions des héritiers divergent ;
- Vérifier que le projet de partage respecte les droits de son client, notamment la réserve héréditaire ;
- Engager une procédure de partage judiciaire lorsque le dialogue amiable est rompu ;
- Exercer le droit de préemption au nom d’un indivisaire en cas de cession à un tiers ;
- Demander la désignation d’un mandataire judiciaire en cas de blocage complet de la gestion des biens indivis ;
- Contester un partage lésionnaire ou entaché d’un vice du consentement.
L’intervention d’un avocat est particulièrement recommandée lorsque la succession est complexe (présence de donations antérieures, démembrement de propriété, héritiers absents ou en désaccord profond) ou lorsqu’un héritier se sent lésé dans la répartition proposée.
L’indivision successorale est une étape inévitable de toute succession impliquant plusieurs héritiers. Si elle permet temporairement de conserver un patrimoine familial en l’état, elle n’a pas vocation à durer. Chaque héritier dispose du droit de demander le partage à tout moment, que ce soit par voie amiable — solution à privilégier — ou par voie judiciaire en cas de désaccord persistant.
La gestion de l’indivision obéit à des règles précises de majorité et d’unanimité qu’il convient de maîtriser pour éviter les blocages. La signature d’une convention d’indivision peut constituer une solution intermédiaire efficace pour organiser la gestion du patrimoine dans l’attente du partage.
L’accompagnement d’un avocat permet de sécuriser chaque étape, de protéger les droits de l’héritier et de trouver la voie de sortie la plus adaptée à chaque situation.
Vous êtes confronté à une succession en indivision et souhaitez connaître vos droits ou être accompagné dans le partage ? Contactez le cabinet Soa pour bénéficier d’un conseil personnalisé et d’une assistance à chaque étape de la procédure.
