À retenir en 30 secondes
- La GPA est prohibée en France ; la loi de bioéthique du 2 août 2021 n’a pas levé l’interdiction.
- La reconnaissance en France de la filiation d’enfants nés à l’étranger par GPA a évolué sous l’impulsion de la CEDH (2014) et de la Cour de cassation (notamment 2019, 2024).
- Transcription : en principe limitée au parent biologique ; adoption pour le parent d’intention. Des décisions récentes (oct. 2024, nov. 2024) précisent et assouplissent certains aspects sous contrôle anti‑fraude.
La gestation pour autrui (GPA) demeure, en droit français, un sujet à la fois sensible, complexe et fortement évolutif. Si la pratique reste strictement prohibée sur le territoire national, la situation des enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une GPA a profondément fait évoluer la jurisprudence ces dernières années.
Entre maintien du principe d’interdiction, exigences issues de la Cour européenne des droits de l’homme et ajustements récents de la Cour de cassation, les règles applicables en 2025 apparaissent techniques et parfois difficiles à appréhender pour les familles concernées.
Dans ce contexte, comprendre l’état du droit positif, les conditions de reconnaissance de la filiation et les points de vigilance essentiels permet d’anticiper les démarches et de sécuriser la situation de l’enfant comme celle des parents d’intention.
Définitions et contexte international
La gestation pour autrui (GPA) désigne la situation dans laquelle une femme (« mère porteuse ») mène une grossesse pour le compte d’un couple de parents d’intention et remet l’enfant après la naissance. Sur le plan médical, il s’agit d’une assistance médicale à la procréation : implantation d’un embryon issu d’une FIV ou insémination. Selon la configuration, aucun, un seul ou les deux parents d’intention peuvent avoir un lien génétique avec l’enfant.
Au niveau international, il n’existe pas de texte contraignant harmonisé. Plusieurs États européens interdisent la GPA (dont la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie), tandis que d’autres l’autorisent sous encadrement (Danemark, Pays‑Bas, Albanie, Géorgie, Grèce, Canada, certains États américains, etc.). Des comités de bioéthique nationaux ont appelé à un encadrement juridique lorsqu’elle est admise.
L’interdiction en droit français : textes et jurisprudence avant 2014
Fondement légal
La loi du 29 juillet 1994 a introduit l’article 16‑7 du code civil : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». La prohibition s’inscrit dans les principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
Jurisprudence fondatrice
La jurisprudence a rapidement confirmé la fermeté du principe d’interdiction. Dès 1989, la Cour de cassation a affirmé la nullité des conventions de GPA au regard de l’ordre public.
En 1991, elle a également annulé une adoption liée à une GPA, considérant qu’il s’agissait d’un détournement de l’institution.
Cette position a été réaffirmée en 2008 puis en 2011, avec le refus de transcription à l’état civil français d’actes californiens établissant une filiation à l’issue d’une GPA.
Enfin, par un arrêt du 13 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé la primauté de l’ordre public sur l’intérêt de l’enfant en validant le refus de transcription et en sanctionnant une reconnaissance paternelle fondée sur une fraude à la loi.
Positions administratives et Conseil d’État
Circulaire du 25 janvier 2013 : recommandations pour faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger à l’issue d’une GPA de parents français (art. 47 C. civ.).
Le Conseil d’État a souligné que l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3‑1 CIDE) doit guider les décisions qui les concernent, même face à une convention nulle en droit français.
Conséquence : les familles se retrouvaient dans une insécurité juridique (divorce, décès, droits successoraux, actes du quotidien), malgré la possibilité de vivre en France avec l’enfant.
Le tournant de la CEDH et l’ajustement de la jurisprudence française
Saisie par deux couples français, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts fondateurs.
- Vie familiale : pas de violation, compte tenu de la marge d’appréciation des États et de l’absence de consensus européen.
- Vie privée des enfants : violation en revanche, la non‑reconnaissance du lien de filiation (notamment avec le père biologique) portant atteinte à leur identité et à leur intérêt supérieur.
Effet en France : sans « transcription automatique », la Cour de cassation a assoupli sa position : la GPA ne fait plus obstacle, à elle seule, à la transcription d’un acte de naissance étranger régulier et conforme à la réalité.
2016–2022 : précisions sur l’adoption et la filiation
Entre 2016 et 2022, la jurisprudence a progressivement affiné les modalités de reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger.
En 2016, le Conseil d’État a notamment ordonné l’entrée sur le territoire français d’un enfant né en Arménie malgré l’existence d’une convention de GPA.
La Cour de cassation a poursuivi ce mouvement en 2019 en étendant sa jurisprudence aux couples d’hommes : la transcription d’un acte étranger peut être admise lorsqu’il est régulier, exempt de fraude et conforme au droit local, y compris lorsque l’acte mentionne le père biologique et un second homme comme parent.
La même année, la CEDH a précisé, dans un avis du 10 avril 2019, que l’impossibilité générale et absolue de reconnaître le lien avec la mère d’intention n’était pas compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en admettant que cette reconnaissance puisse passer par la voie de l’adoption.
Dans le prolongement, le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu, le 23 mai 2019, la mère d’intention d’un enfant né à l’étranger par GPA.
La CEDH a ensuite confirmé, dans des décisions des 19 novembre 2019 et 16 juillet 2020, qu’un refus de transcription mentionnant la mère d’intention pouvait demeurer conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’une voie d’adoption permettait d’établir le lien de filiation.
Enfin, le 7 avril 2022, la Cour européenne a jugé compatible avec l’article 8 le refus d’établir la paternité biologique d’un requérant dans le cadre d’une GPA réalisée en France, tout en sanctionnant la durée excessive de la procédure.
La loi de bioéthique du 2 août 2021 : portée et limites
La loi de bioéthique 2021 précise que la reconnaissance de la filiation à l’étranger est appréciée au regard de la loi française. En pratique :
- Transcription : limitée au seul parent biologique.
- Parent d’intention : recours à l’adoption (adoption de l’enfant du conjoint) lorsque les conditions légales sont réunies.
Ce cadre légal s’est révélé plus contraignant que la ligne jurisprudentielle antérieure de la Cour de cassation, tout en laissant subsister une voie de sécurisation de la filiation du parent d’intention.
2024 : exigences de contrôle des décisions étrangères et reconnaissance sans lien biologique
Deux arrêts rendus en 2024 par la Cour de cassation sont venus préciser de manière très opérationnelle les conditions de reconnaissance en France des filiations établies à l’étranger dans un contexte de GPA :
- 2 octobre 2024 : la Cour de cassation détaille les garanties que doit comporter une décision de justice étrangère relative à une GPA pour que la filiation soit reconnue en France :
- identité/qualité des personnes mentionnées dans le jugement (ou pièces annexes) et projet parental ;
- consentement des parties à la convention de GPA ;
- consentement aux effets de la convention sur la filiation de l’enfant. Lorsque ces garanties sont réunies (compétence du juge, absence de fraude, respect de l’ordre public international), la filiation est reconnue conformément à la spécificité du droit étranger appliqué.
- 14 novembre 2024 : la Cour de cassation confirme qu’une filiation établie légalement à l’étranger pour un enfant né par GPA sans aucun lien biologique avec le parent d’intention peut être reconnue en France, sous vérification notamment de l’absence de fraude et du consentement des parties. L’absence de lien biologique ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
Concrètement : comment la filiation étrangère peut être reconnue en France ?
Objectif : obtenir un acte d’état civil français reflétant la réalité juridique établie à l’étranger, sans contrevenir à l’ordre public français.
Deux voies principales :
- Transcription partielle : lorsque l’acte étranger est régulier et sincère, la transcription peut viser le parent biologique.
- Adoption par le parent d’intention : procédure permettant de sécuriser le lien de filiation en France lorsque la transcription ne suffit pas (ou n’est pas possible).
Si une décision judiciaire étrangère existe : s’assurer qu’elle satisfait au triptyque de 2024 (compétence du juge, consentements éclairés et documentés, absence de fraude) et qu’elle explicite les effets de la convention sur la filiation.
Documents et vigilance :
- Jugements étrangers intégraux (avec pièces annexes du projet parental).
- Preuves de consentement (mère porteuse, parents d’intention), modalités de soutien/encadrement.
- Preuves du lien biologique lorsqu’invoqué (tests/traçabilité médicale) — ou, à défaut, fondement juridique de la filiation en droit local.
- Traductions assermentées et légalisation/apostille.
Effets pratiques : une filiation reconnue sécurise l’exercice de l’autorité parentale, la nationalité, les droits successoraux, les démarches administratives et le quotidien (santé, école, voyages).
🔎 Point clé :
L’interdiction de la GPA en France demeure. La reconnaissance porte sur la filiation légalement établie à l’étranger, selon des critères stricts et un contrôle du juge français.
Les enjeux éthiques et les débats contemporains
Les États généraux de la bioéthique de 2018 ont mis en lumière des positions très contrastées. Pour une partie des intervenants, la GPA s’apparente à une marchandisation du corps de la femme et de l’enfant, jugée incompatible avec les principes d’indisponibilité et de dignité. D’autres défendent au contraire l’idée d’une GPA dite « éthique » ou strictement altruiste, sans qu’un consensus ne se dégage à ce stade.
Les institutions (CCNE, Conseil d’État) restent favorables à l’interdiction en France, tout en appelant à reconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant et, pour certains, à une convention internationale clarifiant les règles de filiation.
Au niveau européen, des propositions visent à harmoniser la reconnaissance de la filiation entre États membres, via un certificat européen de filiation.
Points d’attention et bonnes pratiques pour les familles
- Anticiper : réunir toutes les pièces avant toute démarche de transcription/adoption.
- Éviter la fraude : transparence sur le processus et les consentements.
- Vérifier la loi locale : conformité formelle et matérielle de l’acte étranger.
- Choisir la bonne voie : transcription (parent biologique) et/ou adoption (parent d’intention).
- Se faire assister : un accompagnement juridique sécurise les délais, évite les blocages et protège l’intérêt de l’enfant.
En 2025, la gestation pour autrui demeure prohibée en droit français. Toutefois, sous l’influence du droit européen et de la jurisprudence récente, les modalités de reconnaissance en France de la filiation d’enfants nés à l’étranger se sont progressivement précisées.
L’équilibre reste néanmoins délicat entre le respect de l’ordre public français et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Chaque situation de GPA internationale présente des spécificités juridiques qui doivent être analysées avec rigueur, notamment au regard des exigences renforcées posées par la Cour de cassation en 2024.
Dans ce contexte particulièrement technique, un accompagnement juridique adapté permet de sécuriser les démarches de transcription ou d’adoption et d’anticiper les éventuelles difficultés. Le cabinet Soa intervient aux côtés des familles pour évaluer la stratégie la plus pertinente et assurer la reconnaissance de la filiation dans le respect du cadre légal français.
FAQ
La GPA est-elle autorisée en France ?
Non. Les conventions de GPA sont nulles en droit français.
Peut-on faire reconnaître en France un acte de naissance étranger après une GPA ?
Oui, sous conditions strictes. La transcription est en principe limitée au parent biologique ; le parent d’intention peut recourir à l’adoption. En présence d’un jugement étranger, le juge français vérifie compétence, consentements et absence de fraude.
Et s’il n’y a pas de lien biologique ?
Depuis novembre 2024, la reconnaissance peut être admise lorsque la filiation a été légalement établie à l’étranger, sous contrôle de l’ordre public et des consentements.
La CEDH impose-t-elle la transcription automatique ?
Non. La CEDH a surtout insisté sur la protection de la vie privée des enfants et l’intérêt supérieur, laissant une marge d’appréciation aux États sur les modalités (dont l’adoption).
Qu’apporte la loi du 2 août 2021 ?
Elle confirme l’interdiction et cadre la reconnaissance : transcription ciblée et adoption pour le parent d’intention.
