Lors d’une séparation, d’une rupture de PACS ou d’un divorce, la répartition des biens est souvent un parcours long et épineux. Dans le cas des animaux de compagnie, il y a une dimension sensible supplémentaire et il n’est pas rare d’entendre des propriétaires d’animaux parler de leur bête comme d’un membre de leur famille. La Californie vient d’appliquer une nouvelle loi demandant aux juges de considérer, dans le cadre des divorces, l’intérêt des animaux de compagnie comme ils le feraient pour enfant.Qu’en est-il en France ?
L’intérêt de Médor ou de Mistigri doit-il être pris en compte de la même manière que l’intérêt de l’enfant ? Les juges californiens sont dorénavant amenés à se demander qui sort le chien le plus souvent, qui l’emmène chez le vétérinaire, ou qui s’occupe de la litière du chat, pour arbitrer et décider lequel des deux futurs ex-conjoints obtiendra la garde de l’animal de compagnie. Car les batailles à leur sujet sont, paraît-il, de plus en plus courantes. Si on peut comprendre qu’il soit difficile d’associer un chien ou un chat à une table ou une chaise, c’est-à-dire à un bien matériel, il peut paraître incongru de demander à un magistrat de les considérer exactement comme un membre de la famille, et plus précisément comme un enfant.
En France, le législateur a voté une loi en 2015 (Art. 515-14 du Code civil) énonçant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. [Et que] sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Il s’agit donc bien juridiquement de meubles, c’est-à-dire de biens tangibles, que l’on peut toucher et déplacer, mais qui ont la particularité d’être vivants et sensibles.
Le régime des biens et des soins
On peut dès lors se demander ce que cette loi a changé. Pas grand-chose dans les faits, si ce n’est d’accepter l’idée que ce « meuble » puisse être considéré comme faisant partie de la famille, là où il est rare de parler avec émotion de la relation que l’on entretient avec un fauteuil ou une télévision (bien que ces meubles peuvent aussi avoir une histoire familiale forte). Malgré cette précision, et sans accord entre les parties, les animaux restent soumis au régime des biens. Ainsi, si l’animal a été acquis avant le mariage ou que les époux sont sous le régime de la séparation de bien, l’animal appartient à celui qui l’a acheté et le propriétaire doit simplement fournir la preuve de propriété.
Si les époux sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que l’animal a été acheté pendant le mariage, et qu’ils ne trouvent pas d’accord entre eux, son sort sera réglé dans la cadre de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.
Cependant, dans un divorce par consentement mutuel, je suis déjà allée plus loin et j’ai prévu une « clause canine » (puisqu’il s’agissait d’un chien) prévoyant qui s’occupait à titre principal du chien, de ses promenades, de ses frais de santé (mutuelle), etc…
Quand il y a des enfants, les parents décident parfois que l’animal suivra le rythme d’hébergement des enfants, puisque c’est souvent l’animal de compagnie des enfants. Bien sûr, reste les problèmes de place pour l’accueillir, de disponibilités et d’envie qui jouent aussi dans la détermination du lieu de vie de l’animal.
En définitive, pour savoir où ira vivre l’animal, on peut être amené à effectivement se demander où est son intérêt…