Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt, de rejet pour une affaire et de cassation pour une autre, refusant de transcrire trois actes de naissance d’enfants nés de « mères porteuses » indiennes. Dans les deux cas présentés devant la Cour (un enfant dans le 1er cas et des jumeaux dans le second), des hommes s’étaient rendus en Inde où ils avaient fait appel à une mère porteuse. Les naissances ont été déclarées en Inde et les pères ont souhaité, une fois rentrés en France, faire retranscrire ces actes. Or, les juges ont considéré que la fraude était caractérisée, et en vertu de l’adage « Fraus omnia corrumpit » (« la fraude corrompt tout »), que la filiation ne pouvait être reconnue en France. Ici, l’intérêt supérieur de l’enfant ne prime pas.
Comme l’explique Frédérique Dreifuss-Netter*, la situation concrète de l’enfant ne peut pas prévaloir sur la fraude sans risquer de faire « “exploser“ tout le droit relatif à l’adoption, y compris les conventions relatives à l’adoption internationale ou aux enlèvements internationaux d’enfants, dans toutes les hypothèses où il serait établi que l’enfant, même acheté, ou soustrait frauduleusement à ses parents d’origine, a intérêt à demeurer en France avec celui qui souhaite en assumer la responsabilité ».
Evidemment ces arrêts ne sont qu’une étape d’un long processus, mais ils risquent d’encourager le législateur à se pencher sur la question du sort à réserver aux gestations pour autrui réalisées à l’étranger. En attendant, il est plus que probable que ces affaires finissent devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Nous suivrons les évolutions et vous en rendrons compte. Affaire à suivre…
*Entretien donné à la Revue Juridique n°10 – Octobre 2013.
Frédérique Dreifuss-Netter est agrégée des facultés de droit, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation et membre du Comité consultatif national d’éthique.
