NDLR: article écrit avant la loi du 18 mars 2024
Qu’est-ce qui a changé ?
Avant la réforme de 2010, le Code civil ne traitait que des violences conjugales dans le cadre du mariage. Rien n’était prévu pour les concubins et les partenaires pacsés. Il était donc urgent d’adapter les dispositions légales aux autres modes de conjugalité.
C’est chose faite avec la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Cette loi a créé un nouveau dispositif de protection plus complet qui prévoit notamment l’éviction du conjoint, concubin ou partenaire violent du domicile de la famille. La victime de violence peut saisir le Juge aux affaires familiales qui dispose de prérogatives tant civiles que pénales pour la protéger : il rend d’ailleurs une Ordonnance dite de protection. Le Juge rendra une telle Ordonnance s’il estime qu’il « existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposé » (article 515-11 du Code civil).
Dans cette Ordonnance, il peut prendre différentes mesures en plus de celle de l’éviction du conjoint violent : interdire à ce conjoint d’entrer en contact avec certaines personnes, lui interdire de porter une arme, se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixer les modalités financières de la séparation (prise en charge des frais du logement de la famille, contribution aux charges du mariage pour les personnes mariées, aide matérielle pour les partenaires pacsés et contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants), autoriser la victime à dissimuler son domicile ou résidence, prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Ces mesures sont valables 4 mois seulement. Elles peuvent être prorogées au-delà si durant ce délai une requête en divorce ou en séparation de corps est déposée.
Le conjoint violent qui ne respecterait pas les mesures fixées par le Juge aux affaires familiales encourt des sanctions pénales : 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende (article 227-4-2 du Code pénal).
La loi du 9 juillet 2010 a aussi modifié les dispositions relatives à l’autorité parentale en permettant au Juge aux affaires familiales de tenir compte des violences conjugales lorsqu’il statue sur les modalités relatives aux enfants.
Enfin, cette loi a également instauré un dispositif de lutte contre les mariages forcés et a créé le délit de violences psychologiques.
On le voit, le dispositif est désormais plus complet même s’il existe toujours une différence de traitement entre les personnes mariées et les partenaires pacsés ou les concubins. En effet, les mesures de l’ordonnance de protection sont prorogeables uniquement dans le cadre d’une procédure en divorce ou en séparation de corps, cela ne concerne donc que les personnes mariées. Rien n’est prévu pour les partenaires pacsés ou les concubins…. A suivre !