Vous êtes confrontés à un conflit familial difficile, et l’idée d’une procédure judiciaire longue et éprouvante vous inquiète ? Heureusement, de nouvelles procédures existent aujourd’hui pour résoudre certains litiges familiaux de manière plus apaisée et rapide. Découvrons ensemble l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès.
L’Audience de Règlement Amiable : une tentative de conciliation guidée par un juge
Introduite récemment par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 (applicable depuis le 1ᵉʳ novembre 2023), l’ARA est décrite précisément à l’article 774-2 du Code de procédure civile. Elle vise à faciliter la résolution amiable des conflits en permettant aux parties engagées dans une procédure judiciaire de sortir de ce parcours contentieux pour essayer de confronter calmement leurs points de vue, besoins et intérêts devant un juge spécialement désigné à cette fin. Il s’agit donc là d’un autre juge qui a pour seule fonction de tenter d’aider les parties à trouver un accord.
Quels litiges familiaux peuvent bénéficier de l’ARA ?
Cette audience n’est pas ouverte à tous les types de litiges familiaux, mais principalement aux situations suivantes :
- Liquidation et partage des biens entre ex-époux, ex-partenaires de PACS ou anciens concubins,
- Litiges liés au droit de visite des grands-parents.
À titre d’exemple, si vous êtes en désaccord avec votre ex-partenaire sur le partage de votre patrimoine commun, cette procédure pourrait faciliter une résolution amiable.
Fonctionnement pratique de l’ARA
L’ARA peut être demandée :
- par les parties elles-mêmes,
- ou proposée par le juge en charge du dossier dans la procédure judiciaire (après avis des parties).
Important : Le juge chargé de l’ARA est différent de celui qui jugera l’affaire sur le fond. Sa mission unique est d’aider les parties à parvenir à un accord. Les séances se déroulent en toute confidentialité (hors la présence du public) et les parties doivent être présentes en personne, accompagnées de leur avocat lorsque celui-ci est obligatoire.
Les avantages principaux de l’ARA résident dans la recherche d’une solution rapide, dans un climat moins stressant qu’une audience traditionnelle.
La césure du procès : traiter séparément les points essentiels
La césure du procès, également instaurée par le décret du 29 juillet 2023 (articles 807-1 à 807-3 du Code de procédure civile), permet de diviser le procès en plusieurs étapes distinctes.
Quels sont les cas concernés par la césure en droit familial ?
Elle concerne principalement :
- La liquidation et le partage du régime matrimonial,
- Les litiges successoraux,
- Les conséquences financières du divorce (hors prononcé du divorce).
Par exemple, lors d’un partage de régime matrimonial complexe, vous pourriez demander au juge de trancher une question préalable essentielle, afin de débloquer les négociations sur les points restants.
Comment fonctionne concrètement la césure ?
Lorsqu’une demande de césure est acceptée, le juge rend un jugement partiel sur certains points précis du litige. Cela permet de clarifier rapidement les questions principales, facilitant ainsi la résolution amiable des points encore en suspens. Toutefois, la césure ne s’applique pas aux questions d’autorité parentale ou à la fixation de la contribution aux frais d’entretien des enfants.
Pourquoi ces nouvelles procédures modifient-elles l’approche traditionnelle ?
L’ARA et la césure incarnent une volonté claire de la justice familiale française : favoriser autant que possible les modes amiables de règlement des différends (MARD). Il est aujourd’hui possible, à différents stades du conflit familial, de privilégier la discussion et le consensus afin d’éviter les longues procédures judiciaires.
Ces outils ne conviennent cependant pas à toutes les situations. Chaque conflit familial étant unique, une analyse individualisée reste indispensable afin d’identifier la procédure la plus pertinente au regard des enjeux juridiques, patrimoniaux et familiaux en présence.
Les avocats du cabinet Soa accompagnent leurs clients dans cette phase d’évaluation stratégique, afin de sécuriser le choix de la procédure la plus adaptée à leur situation.
Conclusion : choisir la bonne procédure pour son conflit familial
L’ARA et la césure du procès constituent des évolutions procédurales importantes pour les familles souhaitant privilégier une résolution plus apaisée de leur différend. Bien utilisées, elles peuvent permettre de gagner en efficacité tout en préservant le dialogue lorsque cela reste possible.
Encore faut-il déterminer si ces mécanismes sont réellement adaptés à la situation rencontrée. Le cabinet Soa intervient à chaque étape du conflit familial pour évaluer l’opportunité d’un recours à l’ARA ou à la césure, sécuriser la stratégie procédurale et défendre au mieux les intérêts de leurs clients.
