La sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne, communément appelée Brexit, peut avoir des conséquences sur de très nombreux aspects de nos quotidiens. Si le Règlement européen du 27 novembre 2003, baptisé Bruxelles II bis, n’est plus appliqué outre-Manche, comment les divorces binationaux vont-ils se régler ?
C’est une question de divorce dans le divorce. Une mise en abîme. Le 17 janvier dernier, Teresa May a annoncé qu’elle souhaitait mettre fin à la compétence de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) sur le droit britannique. Mais bien avisé qui saura dire ce que cela va changer…
Concrètement, jusqu’ici, le Règlement européen Bruxelles II bis permettait à des couples binationaux ou à des couples d’un pays vivant dans un autre pays de l’Union européenne, de choisir la juridiction devant laquelle ils souhaitaient divorcer en respectant un des critères de compétences prévus par le règlement: le pays de résidence habituelle des époux, le pays de la dernière résidence si l’un d’eux y réside encore, la résidence habituelle du défendeur, le pays de la nationalité commune, etc.
En la matière, c’était souvent le mieux conseillé qui gagnait cette première bataille en déposant en premier une requête dans la juridiction qui lui était la plus favorable. Car le règlement européen énonce que « la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie ». En d’autres termes, si la première juridiction saisie est la France, toute autre juridiction d’un pays membre de l’Union ne peut être saisie et donc statuer sur le divorce.
Oui, mais demain ?
Il semblerait que certains clients conseillés par leurs avocats aient décidés de déposer des demandes sans plus attendre, craignant que le Brexit ne leur permettent plus de divorcer où ils le souhaitent. Ni comme ils le souhaitent. Dans les faits, personne ne sait quels textes seront applicables. Devra-t-on revenir aux bons vieux principes de droit international privé ? La Grande-Bretagne trouvera-t-elle rapidement des accords bilatéraux avec les autres Etats membres pour préserver peu ou prou le fonctionnement actuel ? A priori, le Brexit sonne le glas du forum shopping (ou course à la juridiction la plus favorable).
Un seul point de ce divorce entre Londres et l’Union Européenne semble être d’ores et déjà réglé : les décisions relatives aux modalités relatives aux enfants ou au versement des pensions alimentaires. En effet, tous les pays de l’Union européenne ont signé la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants et le protocole de 2007 concernant les obligations alimentaires. Toute la vaisselle ne sera donc pas cassée !…