La procédure de divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la procédure de divorce la plus rapide, mais surtout celle qui permet aux époux d’être les architectes de leur séparation, avec l’aide de leur avocat spécialisé en divorce amiable.
Elle concerne les couples désireux de s’entendre sur les termes de leur séparation, même s’ils ne sont pas d’accord sur tous les sujets au début de la procédure. L’important est de trouver des accords sur toutes les conséquences matérielles et pratiques de leur divorce : liquidation de leur régime matrimonial, prestation compensatoire éventuelle, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire… Les moyens d’y arriver sont divers :
les couples peuvent négocier entre eux seuls ou avec leurs avocats ou préférer laisser leurs avocats mener les pourparlers. Les modes amiables et les modes alternatifs de résolution des différends (MARD) comme le droit collaboratif ou la médiation sont également des méthodes facilitant l’élaboration d’un consensus acceptable par les deux ex-époux.
Depuis janvier 2017, la procédure amiable est purement contractuelle et ne nécessite plus de passer chez le juge. Chaque époux doit toutefois être assisté par un avocat pour un divorce amiable. En plus de négocier et d’accompagner leurs clients tout au long du processus, les avocats rédigent la convention de divorce afin qu’elle soit conforme aux règles de droit autant qu’aux intérêts de leurs client
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Le déroulé d’un divorce par consentement mutuel au cabinet d’avocats Soa
1- Le 1er rendez-vous
Lors de ce 1er rendez-vous, nous allons vous écouter afin de comprendre votre histoire et votre situation familiale. Vous comprendre est notre priorité.
Nous allons également vous expliquer le rôle d’un avocat dans un divorce amiable et comment se passe la procédure, ce qu’elle implique, les points à régler, les différentes étapes et vous donner une estimation de temps et de coûts.
A l’issue de cette consultation, vous décidez de travailler avec nous ou non : ce rendez-vous n’engage à rien !
Si vous souhaitez nous faire confiance, nous vous proposerons un contrat définissant notre mission et notre rémunération. Une fois signé, nous pouvons commencer à travailler.
C’est l’une de nos spécificités : nous réalisons systématiquement un audit complet de votre situation. Pour ce faire, nous allons vous demander de nous fournir un grand nombre de pièces que vous pourrez déposer dans votre espace sécurisé sur notre extranet. C’est un travail fastidieux mais essentiel. Plus vous nous aiderez à bien cerner votre situation personnelle, financière et patrimoniale, mieux nous pourrons défendre vos intérêts et vous conseiller.
En plus de vos documents, nous demanderons des éléments complémentaires à notre confrère, conseil de votre époux·se. Vous devez, en effet, être tous les deux assistés d’un avocat pour faire un divorce à l’amiable.
Après avoir étudié l’ensemble de ces pièces, nous rédigeons un audit de votre situation sur tous les aspects qui devront être réglés : liquidation du régime matrimonial (calculs, propositions de partage, frais et impositions), estimation de l’éventuelle prestation compensatoire, estimation de la contribution pour la prise en charge des frais des enfants, etc.
Au besoin, nous faisons appel à d’autres professionnels comme des notaires ou confrères spécialisés dans une matière spécifique pour affiner notre audit et notre estimation de ce à quoi vous pouvez prétendre.
C’est à partir de ce document que nous pourrons bâtir avec vous une proposition globale et/ou apprécier la proposition qui pourrait nous être faite par votre époux·se et son avocat.
Une fois l’audit réalisé et dès que les deux époux sont assistés par un avocat, dans la mesure du possible, spécialisé en divorce amiable, les négociations peuvent débuter. La méthode dépend essentiellement de vous : si vous souhaitez vous investir directement dans les pourparlers ou si vous préférez laisser les avocats mener les discussions par exemple.
Nous pourrons éventuellement vous conseiller une méthode amiable de résolution des différends (MARD), en accord avec votre époux·se et son avocat.
Le temps des pourparlers est difficile à estimer. Il varie selon le nombre de sujets à traiter, leur complexité, le niveau de mésentente et de conflit qui existe, etc. Mais du moment que chacun veut sincèrement trouver un accord, nous y arrivons.
Nous rédigeons, avec notre confrère, la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Si cela est nécessaire car il y a des biens immobiliers, nous travaillons avec un notaire qui rédigera un état liquidatif de votre régime matrimonial qui sera annexé à la convention de divorce. Après un délai de 15 jours incompressible de réflexion, nous nous réunissons une dernière fois, lors d’un rendez-vous commun, pour que vous la signiez.
La convention signée est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire qui vous remet une attestation de dépôt, seul document dont vous aurez besoin pour justifier de votre divorce.
Les avocats, lors d’un divorce amiable, se chargent ensuite des formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil et, si nécessaire, des formalités de publication et auprès des services fiscaux.
Le Juge statuera sur le prononcé du divorce et ses conséquences : liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, modalités relatives aux enfants.
À l’amiable
Coût
Modéré
Durée
Modérée
Aléa judiciaire
Néant
FAQ
Aucune. Le divorce par consentement mutuel est le terme juridique tandis que le divorce amiable est le terme souvent employé dans le langage commun. Mais il s’agit du même divorce qui se conclut par la rédaction d’une convention de divorce déposée chez un notaire, sans passer chez un juge.
Oui, absolument. Il est courant d’avoir des désaccords au début d’un divorce. Si vous avez la volonté commune de trouver un accord amiable, nous pourrons travailler en ce sens et discuter chaque point de désaccord jusqu’à trouver la solution qui vous convient à tous les deux.
C‘est une obligation légale depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le 1er janvier 2017. Le divorce est depuis cette date contractuel. Il n’y a plus de passage chez le juge pour s’assurer de l’équilibre de l’accord et du fait que le consentement est donné de manière pleine et entière, sans pression. Ce rôle est imparti aux avocats qui sont les garants de l’équilibre de l’accord et du fait que le consentement est donné de manière éclairée. Il n’est, en effet, pas rare qu’un ex-époux prenne l’ascendant sur l’autre pour qu’il fasse plus de concessions et obtenir au plus vite un accord. Les avocats permettent d’éviter cette situation.
Il n’y a pas de règle. Entre un couple qui n’a ni enfant, ni bien en commun et qui est véritablement d’accord sur tout et un autre qui a des enfants, du patrimoine et un certain nombre de points de désaccord, la durée du divorce n’est pas du tout la même.
Il faut tout de même quelques mois pour un divorce simple à plus d’une année pour les plus compliqués.
Par définition, le consentement doit être mutuel pour un divorce à l’amiable. Si l’un des deux époux refuse de divorcer, cette procédure ne sera pas possible et il faudra alors envisager un divorce contentieux. Le postulat de départ est que les deux époux sont d’accord pour divorcer. Après, parfois le temps fait son œuvre…
Aucune. Le divorce par consentement mutuel est le terme juridique tandis que le divorce amiable est le terme souvent employé dans le langage commun. Mais il s’agit du même divorce qui se conclut par la rédaction d’une convention de divorce déposée chez un notaire, sans passer chez un juge.
Oui, absolument. Il est courant d’avoir des désaccords au début d’un divorce. Si vous avez la volonté commune de trouver un accord amiable, nous pourrons travailler en ce sens et discuter chaque point de désaccord jusqu’à trouver la solution qui vous convient à tous les deux.
C‘est une obligation légale depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le 1er janvier 2017. Le divorce est depuis cette date contractuel. Il n’y a plus de passage chez le juge pour s’assurer de l’équilibre de l’accord et du fait que le consentement est donné de manière pleine et entière, sans pression. Ce rôle est imparti aux avocats qui sont les garants de l’équilibre de l’accord et du fait que le consentement est donné de manière éclairée. Il n’est, en effet, pas rare qu’un ex-époux prenne l’ascendant sur l’autre pour qu’il fasse plus de concessions et obtenir au plus vite un accord. Les avocats permettent d’éviter cette situation.
Il n’y a pas de règle. Entre un couple qui n’a ni enfant, ni bien en commun et qui est véritablement d’accord sur tout et un autre qui a des enfants, du patrimoine et un certain nombre de points de désaccord, la durée du divorce n’est pas du tout la même.
Il faut tout de même quelques mois pour un divorce simple à plus d’une année pour les plus compliqués.
Par définition, le consentement doit être mutuel pour un divorce à l’amiable. Si l’un des deux époux refuse de divorcer, cette procédure ne sera pas possible et il faudra alors envisager un divorce contentieux. Le postulat de départ est que les deux époux sont d’accord pour divorcer. Après, parfois le temps fait son œuvre…
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